TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 000020 4156496 JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU LUNDI 17/04/2026 (Affaire mise en délibéré le 13/04/2026) Article L631-19 du code

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [T] [M] SARL ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ; Attendu que conformément à l'article

R.631-1 du Code de Commerce SUR RENVOI DE L'ARTICLE R.640-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE TRAD IN FAMILY (SAS) [Adresse 2] EST INCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS

[I] [S], [K] A ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN SES EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S'ELEVE A 135 217,00 EUROS ET QU'ELLE NE DISPOSE PAS D'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, ATTENDU QU'IL

1103 du Code Civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Vu l'article 873 alinéa

procédure de redressement judiciaire à l'encontre de BreizhCréa SARL ; qu'au cours de la période d'observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ; Attendu que conformément à l'article

* Suivant la proposition de prix du 20 juin 2019, un laser de marque [N] pour une valeur HT de 132 500 euros.

Ce jugement a dit que la clôture de la procédure devrait être examinée avant le 13 mai 2025 ; Par jugement en date du 8 juillet 2024, le tribunal de céans a mis fin à l'application à la procédure des

DEBITEUR : SCI KENNEDY Adresse légale : [Adresse 1] 02100 Saint-Quentin - France N° RCS de [Localité 1] : 522675016 / N° de Gestion : 2010 D 135 Activité : acquisition par toute forme de tous immeubles

Le 13 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.

Madame [M] [D] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 640-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de deux mois et ce

collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SASU DPM PLAQUISTE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 131

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.

Inscrit au RCS sous le numéro 979 730 132 RCS, [Localité 1], FIXE provisoirement au 16 juillet 2025 la date de cessation des paiements.

1] et [F], * Condamner [Localité 1] à payer à [F] la somme de 132 000 € en réparation de son préjudice, * Condamner [Localité 1] à la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens

EDENRED, [Adresse 13], absent. In Extenso, [Adresse 14], absent. MAIF, [Adresse 15], absent. MICROSOFT, [Adresse 16], absent. NORTON, AVAST SOFTWARE S.R.O. [Adresse 17], absent.

SARL [N] [Adresse 6] [Localité 9] immatriculée au RCS de [Localité 10] n°492 670 971 SARL [C] [Adresse 7] [Localité 11] immatriculée au RCS de [Localité 12] n°435 040 563 SARL [P] [Adresse 8] [Localité 13