ses conclusions pour la société ABR RESEAUX et en vertu des articles 2224 et suivants et 2234 et suivants du Code Civil, L221-5 et suivants du Code de la Consommation, 1193 et suivants du Code Civil,1217

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, l'entreprise effectuera des versements de provisions égales à 50% du montant des créances restant contestées au prononcé du

Dans ses conclusions déposées au greffe le 5 mai 2024, la société Icade Promotion demande au tribunal de : * Vu l'article 73 du Code de procédure civile, * Vu l'article 1199 du Code civil, * Vu les

[V] [S], né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] à [Localité 4] ; * 4 000 actions, soit 213 071 € à M.

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 et suivants, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens ; Cette ordonnance a été signifiée le 23 juillet 2024 à la Société ENTREPRISE [S] qui y a formé opposition, par l'intermédiaire de son Conseil, par

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, MOTIFS DE LA DÉCISION § 1 — Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R. 621-21, alinéa 4, du Code de commerce, les

1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 138, 139 ; 142 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L131-1, alinéa 1 er du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées au débat

Par ses conclusions en défense n°3, à l'audience du 26 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, ZEPHIR demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et 1347-4 du code civil Vu l'article 700

59 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1130, 1137 et 1178 du Code civil ; Subsidiairement, vu les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ; Plus subsidiairement encore, vu

SUR CE, le tribunal motive sa décision l'article L.215-1 du code de la consommation dispose que :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, JUGER les sociétés [W] [T] SAS, [W] [R] SAS et [W] [U] SAS recevables et bienfondé en l'intégralité de leurs demandes,

SUR CE, le tribunal motive sa décision l'article L.215-1 du code de la consommation dispose que :« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction

Erwan CHAROY Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Ledit contrat satisfait aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil.

42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Déclarer la société TAXI [P] recevable et bien fondée en ses demandes, fins, moyens et prétentions ; * Débouter la société LJS TRANSPORTS

450 du code de procédure civile.