Un mandat a été signé entre les parties le 31 mars 2021.

Numéro de Procédure collective : 2025RJ513 La SAS GOOD VIBES ONLY VAR Numéro de rôle général : 2026F454 DEBITEUR : La SAS GOOD VIBES ONLY VAR [Adresse 1] Et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 978 316

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002912 DEFENDEUR : MR [H] [Q] [Adresse 1] N° RCS 328 110 648 2008 A 316 ACHAT ET VENTE DE VIN EN VRAC

mars 2026, afin de: Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.441-10, II du Code de Commerce, Vu les articles 699 et 700

Le coût de ces prestations s'est élevé à un montant net de 7 416 euros TTC réparti sur 3 factures de SERATER des 31 mars, 31 mai et 30 juin 2024.

Rydge, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 6 novembre 2025, demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1341 et 1344 du code civil Vu les articles 1128, 1188 et 1192

392 REPRESENTANT(S) : Me HELOU Stéphanie, Avocat au Barreau de QUIMPER Représentée à l'audience par Me JOLLY, Avocat au Barreau de VANNES ; DEFENDEUR (S) : SAS [D] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 321 318

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

greffe en date du 27/04/2026, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMÉMENT aux dispositions de l'article

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 juillet 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code

l'assignation signifiée sous forme de 46 feuilles selon par exploit de commissaire de justice le 05 août 2025 à la requête de l'Association AGS (CGEA de la Martinique), référencée sous le numéro SIREN 314

mars 2026, afin de : Vu l'article 1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Par assignations déposées à la barre, la société KHOR IMMO SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, Vu les articles 1221 et 1222 du code civil, Vu l'ordonnance rendue

en Chambre du Conseil : * l'actif s'élèverait à 1 979 441€ dont disponible 36 744€ ; * le passif total serait de 2 780 969€ dont échu 822 642€ ; * et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 10 313

Le tribunal rappelle qu'au visa de l'article L. 313-22-1 du code monétaire et financier, « les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie

L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés

concernant le bâtiment Prise en la personne de son Représentant Légal, la société ENTREPRISE [T], Présidente, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le numéro 312

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues