. : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) Par exploit de la SELARL CARPANETTI, Huissiers de Justice Associés

(d'abord égalitaire puis associé unique à compter de 2007) et gérant de celle-ci.

[N] [M], pour le financement de travaux dans ses locaux professionnels, d'achats divers et de matériel professionnel.

Dans ce courrier, outre ces aspects financiers, la SARL EDONY PATRIMOINE s'interroge sur le respect de la part de la SAS AURA CONSEILS & ASSOCIES des règles de conformité applicables à la profession, et

COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SARL BALLALOUD & Associés

, lequel correspond aux biens, droits, obligations et sûretés de l'activité professionnelle en cause ; Attendu que seules les conditions prévues aux 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont réunies

treize mai deux mille vingt six Où siègeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Laurent MOUY, Monsieur Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée

événements et représentation numérique participation aux foires et l'organisation d'événements culturels à travers une approche en trois volets complémentaires : Art Coach : programme de formation professionnelle

Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril

Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. Après avoir entendu M.

Si le tribunal reconnaît les qualités de professionnel de M.

Stéphane SCHILDKNECHT, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.

Entre : La SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE – [E] [R], Société Civile Professionnelle de Mandataires de Justice, inscrite au RCS de MEAUX sous le numéro 500 966 999 dont le siège social est sis [Adresse

[A] [U] demeurant [Adresse 3], associé, présent. M. [T] [N] demeurant [Adresse 4], expert-comptable, présent.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

Maître Benjamin DELENNE, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Cédric PARILLAUD, Société FIDAL, Avocat au Barreau de BRIVE, ET : La SAS PRS (PROFESSIONNELS

personne de son représentant légal 127 rue de Faubourg du Temple - 75010 PARIS Représentée par Me Amer OUKHELIFA, Avocat 3 rue Nicolas Chuquet - 75017 PARIS Comparante DÉFENDEUR SAS HMC AUDIT ET ASSOCIES

et non professionnelles de Madame, [Q], [H] s'élèvent à la somme de 6.263,00 €uros ; il apparait qu'elle est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et

Elle s'appuie sur le fait qu'elle n'intervient pas dans un cadre professionnel, ce qui exclurait la prorogation de compétence invoquée par la SELAFA MJA.

Cette dernière fut officiellement constituée en date du 8 janvier 2024 par Madame [C] [M] qui en était l'unique associée [W] la présidente.