Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M.

représentée par Madame, [D], [R], collaboratrice dûment mandatée Le Ministère Public et le juge-commissaire ont été avisés de la date de l'audition en Chambre du Conseil Sur ce, le Tribunal, Il ressort

duquel se situe le siège social du défendeur, soit la juridiction dans le ressort duquel le fait dommageable est survenu.

Cette qualité n'empêche pas la compétence du juge des référés.

* la situation nette est négative après examen des derniers comptes annuels déposés.

En cours de délibéré, la demande a évolué vers la liquidation judiciaire et non le redressement judiciaire au regard des derniers échanges avec les salariés.

Qu'elle cache la réalité de ses ressources pour échapper à ses obligations.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Il ressort de son extrait K BIS que son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

trimestres 2018, les quatre trimestres 2019, les deux derniers trimestres 2021 ainsi que le premier et dernier trimestres 2022, selon état joint à la présente procédure, sauf à parfaire ou à diminuer

DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 13/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [H] [Z] IMMOBILIER Adresse du siège social : [Adresse 1] * Etablissement dans le ressort

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

PUJOL représentée par Me PUJOL Florence [Adresse 2] DEFENDEUR La SAS RIF ENTRETIEN [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputé contradictoire et en premier ressort

La société AC NEGOCE requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis * Constater la compétente territoriale du Juge

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis

2025 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 01 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis

Or, il résulte de l'article L 322-26-1 alinéa 1 du Code des assurances que «Les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial.

A l'audience du 17 octobre 2025 : Le conseil des parties demanderesses se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de

Il reste aujourd'hui compétent à raison du lieu comme de la matière, au visa de l'article 333 du code de procédure civile.