Ce contrat a été conclu pour une durée ferme de trois ans avec une prise d'effet au 13/09/2021.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

des travaux devant être réalisés afin de remédier aux désordres et la durée d'immobilisation nécessaire

judiciaire avec les conséquences de droit.

technique du 03/05/2023 à la demande de Renault SERVICE relation client (diagnostic de compression moteur qui ressort positif à un fonctionnement normal) : 249,80 € * Facture contre visite contrôle technique

Pièce n° 5, le contrat de travail entre MB IMMOBILIER et Mme [I] signé le 26 juin 2023.

de démantèlement et remplacement de l'éolienne sinistrée et, en cas de défaut sériel affectant les autres éoliennes, des travaux propres à remédier définitivement aux désordres et non-conformités constatées

LES FAITS Le 16 décembre, MDV confie à GC BTP la réalisation de travaux de création d'une villa avec piscine située à [Localité 1], au travers de marchés de travaux privés pour quatre lots distincts.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison de cette condamnation et du manque de contrats.

A l'audience, la dirigeante modifie oralement sa demande et demande la liquidation judiciaire, n'ayant plus la possibilité de conclure un contrat de location-gérance.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient du manque de contrats sur la région, des prix trop chers concernant les matériaux, des salaires

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F982 Demandeur (s) : MAELIA SARL [Adresse 1] Prise

DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 09/10/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1252 Demandeur (s) : Une pause en douce SARL [Adresse 1] Prise

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 807 741 590 Activité : contractant général et coordination de travaux

Aux fins de : « Vu l'article 873 du code de procédure civile CONSTATER l'absence de contestations sérieuses ; CONDAMNER par provision la société SPC à payer à la société PAGES AGENCEMENT : la somme

de couverture, de charpente, de zinguerie, d'isolation thermique intérieure et extérieure, d'étanchéité, de bardage et revêtement de façades, ainsi que tous travaux de second œuvre et d'aménagements intérieurs

de travail.

Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SAPONE NUSTRALE SAS [Adresse 1], Fabrication et vente de produits

Le 02 décembre 2025, la société [1] procédait à la résiliation du contrat par courrier recommandé avec accusé de réception.