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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédure Collective (Affaires Nouvelles) 9H
6a1171dfcdc6046d47aa24f3
13 mai 2026
[J] [S] selon pouvoir de Mme [C] [Z] [E] [Q] dirigeant de la SAS INSTITUT FRANCAIS DU BIEN ETRE-AIDA [Q] a déposé le 4 mai 2026, au greffe de ce tribunal via le site tribunal digital, une demande de liquidation
Audience d'ouvertures de procédures collectives
6a0f7a3dcdc6046d477ec869
15 mai 2026
Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.
DELIBERE REFERES
69c4e2d2cdc6046d47022456
10 avril 2025
MME LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE D'ILLE ET, [E], [Adresse 1] , [Adresse 2] COMPARANT EN PERSONNE DEMANDEUR 1/ EURL, [Y] DISTRIBUTION, [Adresse 3] , [Localité 1] NON
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU STEAM'O [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Charlotte
Trib. de Commerce
69f7a38acdc6046d477bc6fe
28 janvier 2026
La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [A], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
69f7b0efcdc6046d477cb93b
8 avril 2026
La SELARL [E] [K] prise en la personne de Maître [E] [K], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire simplifiée comme indiqué dans
69f7d73dcdc6046d477fb025
27 avril 2026
Il fonde sa demande sur l'absence d'établissement et de communication aux organes de la procédure d'éléments comptables et financiers.
69f7d819cdc6046d477fbfa4
69f7d83acdc6046d477fc1f6
Sanction Procédure Collective
69f9b901cdc6046d47a5db75
29 avril 2026
LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu que l'article L. 640-1 du Code de Commerce, dispose qu'il est institué devant le Tribunal de Commerce
69fdc992cdc6046d470950cf
30 avril 2026
69fdcaa6cdc6046d47096283
Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande. SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort des débats et du dossier que J.R.C.M.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0451cccdc6046d47936ff6
28 avril 2026
Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 27/10/2026 à 09:45, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation pour une durée de
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b08cdc6046d479a7930
7 mai 2026
2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 29 avril 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande
6a049b45cdc6046d479a7d34
6a049b8bcdc6046d479a8114
mai 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 5 mai 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande
6a049b9ecdc6046d479a8225
69d0d5c4cdc6046d47146ec5
2 avril 2026
2026J00101 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 27 mars 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande
69ef3fc4cdc6046d47b38f8a
23 avril 2026
2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 15 avril 2026, au greffe de ce Tribunal, une demande
69ef3fd7cdc6046d47b390cb
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