et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, Dit que le dossier sera examiné

frais de la SARL SOCIETE AMBULANCES NIÇOISES ; Autoriser la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à récupérer, en quelque lieu et quelques mains qu'Il se trouve, et ce, si nécessaire, avec le concours

Subsidiairement La SARL BOUTROUE demande que soit ordonnée une expertise judiciaire et qu'un expert soit désigné avec pour mission : * Convoquer les parties * Se faire remettre tous documents utiles

du code civil, Vu les articles de loi et la jurisprudence évoquée A titre principal : * CONSTATER l'existence d'un contrat de prestation de services portant sur le développement du vaccin PPV-06, conclu

Le 2 avril 2024, VW BANK a conclu avec la BOUCHERIE DU MARCHE un contrat de créditbail, ci-après le Contrat, relatif à un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type T ROC, immatriculé [Immatriculation 1].

[D] [O], bailleur, demande au tribunal, à titre principal de : Constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 3 janvier 2020 entre lui et la SAS FOGG, par application de la clause

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que : 1.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

[T] a laissé sans suite l'acte d'assignation, ne s'est pas présenté à l'audience du 18 juillet 2025, ni personne pour elle, et n'a pas conclu davantage.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.

A l'audience du 2 avril 2026, les parties régulièrement convoquées se présentent par leurs conseils à l'exception de LOUFIX qui est absent et non représentée.

DISCUSSION Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.

Le rapport d'expertise contradictoire de la société LA PIZZA [H] a conclu que la responsabilité du vendeur pouvait être recherchée.

RELAXE TRANSFERT n'a pas constitué avocat, ne conclue pas et ne fait valoir aucun moyen pour sa défense.

BONNAT n'a pas conclu.

A l'audience publique du 24 juin 2025 à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du

Elle soutient que les contrats conclus avec Monsieur [X] sont valablement formés, conformément à l'article 1128, car les parties avaient la capacité de contracter, le consentement a été donné de façon