DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE : La société LA BARBE DE PAPA HOLDING [Adresse 1] Activité : Gestion

Jugement prononcé en audience publique, le 01/04/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l'ont signé.

Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : M., [F], [Y] Débats à l'audience en chambre du conseil du 17/10/2025 Faits

Greffier lors des débats, Madame PERELLO Anna Commis-Greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16/01/2025.

Il en résulte que Monsieur [M] [J] a commis une faute de gestion en s'abstenant sciemment de déclarer dans le délai de 45 jours de sa survenance, l'état de cessation des paiements de la société SAS THM27

En cours de procédure, la société BAYOL & CIE a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal des activités économiques de Lyon en date du 10 avril 2025.

Or, la société reste opérationnelle sous la gestion de M. [N] 2. Détournements de fonds et mauvaise gestion par M.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/07/2025 Chambre 2-3 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à associé unique FAST

Monsieur [O] [K] n'a commis aucune faute de gestion. De plus, cette révocation doit donner lieu à des dommages et intérêts si elle est intervenue dans des conditions brutales ou vexatoires.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00046 SAS [Localité 1] N° RG: 2025L00208 DEBITEUR SAS [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 914 292 628 N° de gestion : 2022 B 359 Enseigne : LE 58 Représentant

et de blanchisserie, vente de prestations de pressing par sous-traitance, réparation et entretien de machines à coudre réalisé par sous-traitance, ventes de produits d'entretien et d'hygiène, ayant fait

A la citation était jointe une note du procureur de la république indiquant les faits justifiant la saisine du tribunal.

personne de Me [V] [E] ES/Q Administrateur de SASU ADER [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR : SAS ADER Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 897911491 / N° de Gestion

personne de Maître [U] [L] ES/Q Administrateur de SAS SAS PARNASS [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : SAS PARNASS 7 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 908886849 / N° de Gestion