permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu

d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de permettre la circularisation du projet de plan de redressement aux créanciers ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels de l'exercice

Il précise ne disposer d'aucun matériel pour exercer l'activité, avoir régularisé l'unique dette nouvelle et envisager sur l'année 2025 un chiffre d'affaires de 2 500 000 euros.

Monsieur [L] [I] exerce une activité de prothésiste dentaire depuis le 30/04/2021. Il n'emploie aucun salarié. Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est de 107.252 €.

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15/05/2025, qui a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Melun du 07/10/2024 et ouvert une procédure de redressement judiciaire au lieu et place de la

permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu

clos du 31/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 11 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort

clos du 31/12/2022 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 11 février 2026 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement

son actif disponible ; Attendu qu'ainsi La société RHONE TP.se trouve en état de cessation des paiements ; Que ces dires sont corroborés par les pièces déposées par le Parquet, Attendu qu'il y aura lieu

apparaît, selon les informations dont dispose le tribunal, Que le débiteur ne dispose d'aucun actif immobilier, Que le nombre de salariés est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires du dernier exercice

subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une personne physique inscrite au registre national des entreprises du commerce sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour l'exercice

Le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.

solution de redressement paraît manifestement impossible, Que le débiteur ne dispose d'aucun actif immobilier, Que le nombre de salariés est de maximum cinq, Que son chiffre d'affaires du dernier exercice

[A] [O], [Y], [Z] né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (49), demeurant [Adresse 1] à [Localité 2], immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 908 670 318, pour l'exercice de l'activité

et l'y déclarant bien fondée ; Désigner tel expert qu'il lui plaira pour déterminer le prix de cession des 164.120 actions de la société TIMET SAVOIE détenues par la société FRAMATOME qui ont donné lieu

La SA FINANCIERE [G] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 422461483 et exerce une activité de holding sous la forme de société anonyme.

Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels des exercices clos les 31/12/2023 et 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi

* son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 52 174,00 euros pour l'exercice 2024. * le passif s'élève à 1 376 129,00 euros dont 1 186 129,00 euros exigibles.

La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public 36,00 € au 31/12/2024; date de clôture du dernier exercice déposé.

traditionnelles se révèlent totalement inopérantes ; La société ne dispose pas des disponibilités nécessaires pour désintéresser le Trésor Public, 123,00 € au 31/12/2024, date de clôture du dernier exercice