commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL DIMDAMDOM SERVICES, ayant pour activité le service d'aide à domicile (la garde d'enfants à domicile et le soutien

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société CORHOFI a déposé l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions.

[J], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [G], fait assigner Mme [U] [L] épouse [G] devant le tribunal de commerce de Grenoble, afin d'être entendu sur les motifs

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal renvoie pour le surplus des moyens des parties aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues

MOTIVATION Sur la compétence : Le tribunal de commerce est compétent dès lors que ce litige oppose uniquement des sociétés commerciales.

comptes des exercices non encore approuvés, * Le quitus au gérant de sa gestion, DIRE que la mission du mandataire désigné cessera à compter de la fin de l'assemblée, et que celle-ci, en cas de nécessité

Le Ministère Public était représenté par Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint ; MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Au soutien de ses dernières écritures, la BPM demande de : Vu les articles 1103 et 2288 du code civil, * Condamner Monsieur [I] [B] à payer à la BPM la somme de 15.000 EUR au titre de son engagement

septembre 2025 l'autorisant en application de l'article 485 du CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 23 septembre 2025, nous demande par acte du 16 septembre 2025 et pour les motifs

En tout état de cause, il émet un avis favorable à l'adoption du plan tel que présenté qui demeure la meilleure solution afin de permettre un remboursement optimal des créanciers admis à la procédure et

En application de l'article L.642-8 du code de commerce, l'administrateur judiciaire passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Elle soutient que la cause du préjudice allégué est l'usurpation d'identité commise par un tiers, sans lien avec son intervention, et que M.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien

En réponse, [J] [S] contestait tout manquement, affirmant qu'il incombait à [U] [N] de faire le nécessaire pour que la caution soit reprise par le cessionnaire. M.

MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs

MOYENS DES PARTIES Les parties présentes ont déposé à l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU [Localité 1] a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires

La communication forcée des éléments de facturation REMMEDIA nécessaire au calcul des commissions dues au titre des contrats n°1 MOT DIESE signé le 05/11/2018 et n°2 d'apporteurs d'affaires signé le 12

Pour la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS Elle soutient que Monsieur, [F], [D], client habituel, a passé commande en février 2023.

Le président de cette juridiction a considéré qu'un débat contradictoire était nécessaire et a rejeté la demande.