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Le tribunal prononcera donc la résolution aux torts partagés du contrat à la date du contrat et il conviendra aux parties de restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une l'autre.

Pour RENNES BATI SERVICES, en demande ; Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions N°3, datées et signées du 13 avril 2024, auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails

La société PRO IMPEC demande en sus des dommages et intérêts pour rupture prématurée des contrats soit la somme de 33.829,17 € (3 mois de préavis pour chacun des sites).

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 16 janvier 2025.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Elles se sont également référées aux prétentions et aux moyens qu'elles avaient formulés par écrit dans leurs dernières conclusions.

LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de

DEMANDES DES PARTIES : *Pour la société ATTRACTIVE RENOVATION CONSTRUCTION [C] – ARC [C] demanderesse à l'injonction de payer – défenderesse à l'opposition : Dans ses conclusions en demande numéro 5,

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * INGENUUS [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JACOB BONET Stéphanie - AVOCAT [Adresse 2] - COMPARANTE