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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
Autres contrats 1 V – SOCIAL VI – JURIDIQUE L'offre a été formulée avec faculté de substitution Véhicule utilisé pour la reprise Forme Société par Action Simplifiée Dénomination RITEILE Capital social
chambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
C'est dans ce contexte que PASSY - conteste la validité de son expulsion, qu'elle considère avoir été réalisée en violation des règles qui gouvernent le droit des procédures collectives - et assigne les
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
Dans ce contexte, le mandataire judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
Chambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
que la société [S] [O] a résilié les contrats de franchise toujours en cours pour quatre d'entre eux Subsidiairement, CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire mise en œuvre par la société
chambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
Le tribunal constate que les 2 documents, dûment signés des parties en date du 26 septembre 2013, sont discordants sur la durée du contrat.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Leurs arguments, qui consistent notamment à contester la qualité d'associé de DLI CAPITAL MANAGEMENT en raison d'un conflit d'associés et d'une prétendue "volonté d'œuvrer contre la société", sont jugés
Contentieux - audience publique
69b5d59ecdc6046d47b13b8c
10 avril 2025
Conformément aux termes dudit contrat, les parties ont convenu de la mise en place d'un outil de planification des tournées.
Chambre 08
69f215dfcdc6046d47f8d805
15 juillet 2025
Les tentatives amiables de résolution et mises en demeure sont restées vaines : c'est ainsi qu'est né le présent litige.
AFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
En application de la clause résolutoire stipulée au contrat, la société WATEA a, par l'intermédiaire de son Conseil, notifié à la SASU DREAM KIDS la résiliation du contrat en date du 3 février 2025.
4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
ABISTART signe avec DECLARANET un contrat de prestation le 24 juin 2022. ABISTART conclut un contrat d'affacturage signé électroniquement avec BPCE le 30 mars 2023.
CONTENTIEUX GENERAL
69c00272cdc6046d478c635f
23 janvier 2026
En vertu de l'article 8 des conditions générales de la société LOCADIAL, « quelle que soit la cause de la résiliation anticipée du contrat, 50% des loyers restants sont dus jusqu'à l'échéance du contrat
CHAMBRE DU CONSEIL
69b56e38cdc6046d47a609a1
13 octobre 2025
Le contrat de concession de la création, la gestion et l'exploitation du crématorium a une durée de 23 années à compter de sa mise en service.
chambre 1-1
69d067f3cdc6046d470bedc6
8 avril 2025
Le 20 novembre 2019, CARTOL a signé un contrat cadre d'une durée de 5 ans. CARTOL a établi plusieurs présentations techniques datées des 18 et 21 mai 2020.
Chambre 2-4
69d02cd2cdc6046d4707bb1a
23 janvier 2025
L'analyse de la déclaration de créances du bailleur permettait de constater que la SARL AAA IMMO'LAND ne réglait que partiellement ses loyers depuis 2019, soit l'année suivant la conclusion du contrat
chambre 1-13
69d3096ccdc6046d4740f753
7 juillet 2025
, l'échéance pour un 3 ème renouvellement étant le 11 avril 2023 et le tribunal note que selon l'article 4 des conditions générales du contrat, le contrat est renouvelable aux conditions en vigueur pour
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers ; que cette mise en demeure est restée privée d'effet ; la société [A] a donc procédé à la résiliation du contrat de location
Chambre 07
69f21535cdc6046d47f8ca6e
Conformément à l'article 4.1 des Conditions générales du contrat, la société [Z] est intervenue au contrat en qualité de cessionnaire.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
propres à la représentation d'autres marques ; que les retards constatés l'ont d'ailleurs été du fait des contraintes de ces dernières ; En ce qui concerne la cession de clientèle, JLRF fait valoir que
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
son propre compte sont des contrats de droit privé.
Trib. de Commerce
69df5a64cdc6046d474df708
Il est constaté le retournement dès l'exercice 2026 avec un EBE positif pour près de 5 000€ ; un EBE de 14 000€ est projeté en 2027.
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