Après plusieurs renvois à la demande des parties et injonction de rencontrer un médiateur, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société BEE SPHERE ENERGY, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me [Z] PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 février 2020 21. Arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 juin 2017 22. Arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 février 2022 23.

Copie exécutoire : Me Caroline LAVERDET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 02/02/2024 par LRAR.

ASSIGNATION Partie demanderesse : SARL VIGIPRO FRANCE, (RCS PARIS 535 302 608), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Matthieu Nicolet, avocat (D511

En conséquence, Nous condamnerons la société LO.NA TRANS SAS à restituer sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule DAF modèle XF

Marc LETT, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : * Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties

Le Tribunal condamne la société AUT COLORCAMP BEHEER BV à restituer à la société SGB FINANCE, sous astreinte de 1/360e du montant du loyer HT par jour de retard à compter de la signification du présent

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; Attendu qu'à la barre, les parties nous indiquent

Ces situations concernent pour partie des travaux sans lien avec les désordres allégués.

de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) OLIVELEC [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR(S) SNC LE NARVAL [Adresse 2] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REUNIONNAISE DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES Agirc-Arrco [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] [M] - [Adresse 2].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025 N• de RG : 2025F00724 N• MINUTE : 2025F02716 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, la condamner à en régler la valeur

Anik ANGELOZZI KAIGL [Localité 1] comparant par Me Anik KAIGL-ANGELOZZI [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR(S) SARLU [Adresse 3] d' Azur [Adresse 4] non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

DEMANDES des PARTIES : Vu les moyens et arguments développés par la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en son acte introductif d'instance, […] Quant à ses demandes, la société LOCAM - LOCATION

Cette pièce était mentionnée dans les conclusions de chacune des parties.

-RCS de Paris 884 457 821 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après « LOCAM », est une plateforme de location de