composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

titre des prélèvement (sic) personnels opérés sur le compte de la société TOULNET ; * 74 085,79 € au titre des anomalies comptables ; * Dire que le règlement de ces sommes s'opérera comme suit : * Levée

PARTIE(S) EN DEFENSE SARL AGRI TRAVAUX SERVICES [Adresse 2] [Adresse 3] Représentés par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELARL LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat plaidant du Barreau de Dijon et par Me Etienne

externalisation de certaines fonctions; * Apprécier si le retrait du CIR-Cil s'inscrit dans une logique cohérente avec les objectifs et moyens de la société, ou s'il révèle un appauvrissement non concerté des leviers

La somme de 1 080 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ; Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

en sa demande, la dira partiellement fondée et la déboutera de ses demandes en règlement ; Sur la restitution du véhicule et la demande d'astreinte L'article XII du contrat stipule : « à défaut de levée

Nous rejetterons les demandes au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée du fait de la résiliation anticipée des contrats et sans le consentement du crédit-preneur défaillant qui en avait

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Jean Levoir et Madame Séverine Fournier, (Mme FOURNIER Séverine étant juge chargé d'instruire l'affaire).

* D'autre part [G] fait valoir que le bon à tirer n'a jamais été transmis pour validation et rappelle que cette validation aurait permis de lever toute contestation et d'exécuter le contrat correctement

Dans cette situation, il est urgent de lever les mesures dont les effets sont disproportionnés, alors que MM [P] et [A] utilisent abusivement cette procédure pour tenter de négocier leur départ de la société

à titre de dommages et intérêt compte tenu de son attitude fautive ; * La somme de 4.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Les entiers dépens, compris les frais de levée

composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, RAPPELLE que l'arrêt du plan entraîne la levée

Sur ce, le tribunal Le tribunal relève que les parties ont levé entre elles l'ambiguïté logée dans les stipulations de l'article 5 : le texte fait référence à l'annulation du « Contrat » et à ses conséquences

CAUSE DES DIFFICULTÉS * Echec d'une levée de fonds à hauteur de 2 M€, début 2023, du fait de la situation financière de la société.

pendant cette période qu'avec l'autorisation du Tribunal, Rappelle que, conformément aux articles L 626-13, L 631-19 et R 626-24 du Code de Commerce, l'adoption du plan par le Tribunal entraîne la levée

Attendu que le candidat repreneur a confirmé avoir levé l'ensemble de ses conditions suspensives.