la société COMETIK et corrélativement celui du contrat accessoire de location financière, Condamner la société COMETIK à payer à Madame [U] [S] [V] la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral

la procédure Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS BITAM HOLDING Toutes opérations de formation, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales

Le demandeur à l'instance peut assigner le défendeur devant le Tribunal du lieu de son domicile ; pour une personne morale son siège social, lieu où celle-ci est établie.

19380 et Fvb 24-0220 248,99 euros d'intérêts, 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la société FEMTO EASY à payer la somme de 5000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

janvier 2025 Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

Président: Monsieur Romain FOURNIER Juges : Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Monsieur Patrick ANSELMO Greffier d'audience : Madame Marine DESSAUX Ministère public lors des débats: monsieur Arnaud DEL MORAL

* au paiement d'une somme de 15 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, * au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

2024 restée impayée, outre intérêts au taux légal à parfaire au jour du jugement ; CONDAMNER la société NEWFASGROUP à verser à la société ETS KIARED la somme de 5.000 € en réparation de son préjudice moral

administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale

B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [T] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE

l'article L.631-15 II du Code de Commerce de prononcer la Liquidation Judiciaire de la Sàrl MAZCO HOTELLERIE, En vertu de l'article L.641-9 du Code de Commerce, lorsque le débiteur est une personne morale

représenté par Monsieur [Z] [L] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale

cette demande, Monsieur [G] [L] a comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale

A] [K] et Monsieur [W] [D] ont comparu en chambre du conseil, Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de toute personne morale

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

comptables., Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale