déclaration de salaires et de paiement des cotisations. la demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure

Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

Attendu que L'Association Congés Intempéries BTP fournit d'une part, le règlement intérieur auquel le défendeur est tenu de se conformer aux termes de son adhésion et d'autre part, les pièces justificatives

les agents immobiliers ; Ordonner la publication de la décision à intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée d'un mois : En page

Le rapport d'enquête a été déposé au Greffe et transmis aux parties.

Page 1 sur 2 RG n°: 2024R01287 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 28 Janvier 2025 par M.

du redressement judiciaire du 14 novembre 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été

La SAS WEST ENERGIES, partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : Au principal, * Débouter la Société Générale de sa demande en paiement à l'encontre de la Société WEST ENERGIES à défaut

de la cessation des paiements.

954 989, demanderesse aux fins d'exploits de la SELARL AKTICE, Commissaires de Justice associés à QUESTEMBERT, en date du 16 octobre 2025, représentée à l'audience par Maître [S], ès qualités ; D'une part

EN DEMANDE, d'une part, SAS EVIDENTS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me [Localité 5] DUVERNE-HANACHOWICZ ([Localité 6]) ayant comme correspondant Me Michel SAILLET ([Localité 3]) PARTIE

Un mandat a été signé entre les parties le 31 mars 2021.

Page 2 sur 4 En vain. C'est dans ces circonstances qu'OPEN a fait assigner devant nous H DISPO INFO par acte de commissaire de justice délivré en étude le 30 avril 2025.

Les parties ont été avisées qu'à cette date le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.

PARTIES EN DÉFENSE : ALLIANZ I.A.R.D.

demanderesse : comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122) ET : SARL [W] INVESTS PROJECTS, dont le siège social est 88 avenue des Ternes 75017 Paris - RCS B 379508716 Partie défenderesse : représentée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP DOUCERAIN

La date de cessation des paiements est remontée au 08/02/2025, mais la liquidation judiciaire vise des dettes diverses mais principalement sociales remontant jusqu'en 2022.

Il est établi et non contesté qu'à l'issue du paiement régulier de sept mensualités la société [K] a interrompu ses paiements à compter de l'échéance du mois de décembre 2023.