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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e8ae17cdc6046d471fd1fd
15 avril 2025
De son côté, B.T.I a répondu en démentant que les deux versements correspondraient à un double paiement de la même prestation facturée, compte tenu de l'existence de deux « bons d'acompte » distincts qui
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
En l'espèce : L'offre commerciale de la société ASA France du 24 mai 2025 signée par la société EUROPORTS prévoie dans ses conditions générales de prestations de services une clause résolutoire (article
Trib. de Commerce
69e03187cdc6046d4763f284
11 avril 2025
Par conséquent merci de bien prévoir ce certificat ».
6a0b1b6fcdc6046d47148df3
13 mai 2026
L'article 76, alinéa 1er, du Code de procédure civile prévoit que, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue
audience ordinaire
69e300cbcdc6046d47a54580
14 avril 2026
/06/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SARL [G] [L] ; par jugement du 24/06/2025, un plan de continuation a été arrêté qui prévoit
PROCEDURE COLLECTIVE
69f9cb3dcdc6046d47a73857
27 avril 2026
R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues
6ème chambre
69e87666cdc6046d471b211c
8 janvier 2025
LA MOTIVATION DE LA DECISION Sur ce, Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer L'article 1416 du code de procédure civil prévoit que l'opposition à injonction de payer « est formée dans
Chambre 02
69f5cacfcdc6046d474ff02f
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
JEUDI
69ef47d9cdc6046d47b45652
23 avril 2026
renseigné, tel qu'appliqué pour le chantier [Adresse 1] et évoqué en défense, la fin de ce chantier était prévu autour du 20 avril 2024.
69e9737dcdc6046d4733475b
Le 18 septembre 2023, MPC confie à K3S la réparation du véhicule précité.
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
différents fournisseurs d'énergie, Enedis découvre que le précédent occupant a résilié son contrat de fourniture d'électricité à effet du 27 janvier 2022 et que Serenity Group, nouvel occupant des locaux précités
69f77985cdc6046d4775770a
21 octobre 2025
COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : TOUT EST ARCHITECTURE (SARL) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître PREVOT
Référé prononcé vendredi
69d11a6dcdc6046d47192023
3 janvier 2025
] [V] d'une infraction pénale commise au préjudice de la société [M] DISTRIBUTION * la clause de " parachute doré " ne peut être mise en œuvre puisque la Convention de mandat social du 20 mai 2022 prévoit
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
A titre très subsidiaire, Monsieur [L] se déclarant gravement malade et à la retraite sollicite les plus larges délais comme le prévoit l'article 1343-5 du code civil.
AFFAIRES COURANTES
69b8751fcdc6046d47e6766b
10 juillet 2025
N°236 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - AFFAIRE: SA CAISSED'EPARGNE ET DE PREVO YANCE DU LANGUEDO C RO USSILLON / [V] [X] ROLEGENERAL : N° 2025 001454 JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE
MARDI
69c2e9b2cdc6046d47cfb2b9
6 janvier 2026
Également, la même directive prévoit qu'un contrat conclu entre deux professionnels ne peut être conclu comme un contrat à distance ou hors établissement.
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
[E] ne justifie pas la valeur des marchandises transportées ; * Juger en conséquence que la société [Z] [S] DU [E] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'étendue du préjudice dont elle se prévaut
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
[S] [T] a par conséquent failli dans l'exécution de sa prestation.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
L'ordre du jour prévoit notamment la révocation de son mandat de cogérant.
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