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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Fond 1
69f314fdcdc6046d471075e3
22 avril 2026
Monsieur [M] [L] ne s'étant toujours pas acquitté de la facture de la société [V] [Q], suivant acte en date du 26 mars 2025, la société [V] [Q] a fait donner assignation à Monsieur [M] [L] d'avoir à comparaitre
6ème Chambre A
6a196b2ecdc6046d475a903e
6 mai 2026
Maître [X] [F] a notamment exposé : * Sur l'absence de remise des renseignements obligatoires : Que Monsieur [P] s'est toujours présenté aux rendez-vous fixés par le liquidateur ; Qu'il était muni des
chambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
Cette homologation n'a pas été prononcée par le tribunal et la procédure en cours est donc toujours pendante. C'est ainsi qu'est né le litige.
Chambre 2-3
69d2ba44cdc6046d473b7fcc
9 avril 2025
: remboursables dès l'arrêté du plan, * créances à échoir relatives à des contrats en cours : remboursables selon l'échéancier contractuel poursuivi, * créance en compte courant d'associés avec Toulouse
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e22716cdc6046d4790d980
17 octobre 2025
Mais attendu que par requête en date du 24.09.2025, le mandataire liquidateur expose que les opérations de réalisations des actifs mobiliers, notamment le recouvrement des créances clients, sont toujours
69f0a85bcdc6046d47d581f7
24 avril 2026
désignant Maître [U] [T] en qualité de Mandataire Liquidateur ; Mais attendu que par requête en date du 04.03.2026, le mandataire liquidateur expose que les opérations de recouvrement clients sont toujours
AUDIENCE DE DELIBERE
69a69d0fcdc6046d47561d69
9 octobre 2025
l'impossibilité d'établir la liste des créances dans le délai imparti en raison de la communication tardive par le débiteur des éléments nécessaires pour poursuivre la vérification du passif qui est toujours
CHAMBRE DU CONSEIL
69dac90fcdc6046d47ece760
1 juillet 2025
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [I] [J] a ouvert un second point de vente pour augmenter son chiffre d'affaires, il travaille toujours seul ce qui l'oblige à
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73919cdc6046d47fdfc76
20 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 avril 2026 PLAN DE CESSION DE la SAS MOBILYGREEN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par
6a049f15cdc6046d479abb4f
11 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS SAINT GEORGES PROMOTION Prononcé par mise à disposition
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a049f6ccdc6046d479ac036
12 mai 2026
Numéro de rôle : 2026002695 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 12 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
6a0b2635cdc6046d47159322
13 mai 2026
Numéro de rôle : 2026000343 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
69a8775dcdc6046d47833d42
14 janvier 2026
Numéro de rôle : 2025011569 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
69c1fb11cdc6046d47b84382
2 juillet 2025
Numéro de rôle : 2024004606 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
69c20681cdc6046d47b9074e
10 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 juillet 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL NEW LINE Prononcé par
69c2426ccdc6046d47be4acc
20 octobre 2025
Numéro de rôle : 2025012594 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 20 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Trib. de Commerce
69f760f8cdc6046d47737c58
16 octobre 2025
. / Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ».
69ae6366cdc6046d4701c30d
14 janvier 2025
Il n'est pas contesté que l'immeuble ne soit toujours pas achevé à ce jour et qu'il existe encore de nombreuses malfaçons et travaux inachevés.
69a826facdc6046d477a070a
13 octobre 2025
Numéro de rôle : 2024J00662 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 13 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
69a8759ecdc6046d47831e41
3 juillet 2025
Numéro de rôle : 2025011230 PC : 2025/695 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 03 juillet 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS KZE TRANSPORTS Prononcé
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