AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a8fd69cdc6046d478ca5cf
25 septembre 2025
25 septembre 2025
versées au débat, Juger la société PREFILOC CAPITAL recevable et bien fondée en ses demandes, Juger que les contrats objets du présent litige ont été résiliés 8 jours après la mise en demeure restée vaine
Source officiellePage 54 sur 206
DELIBERES A VIDER
69dad903cdc6046d47ee0eb1
30 mars 2026
30 mars 2026
Le véhicule étant immobilisé, la société BHS ELEC a dès lors dû louer un véhicule de remplacement et a vainement réclamé à la société BLET SUD le remboursement de la facture du 14 octobre 2022 et le remplacement
Source officielle