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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
6a196d40cdc6046d475abb51
28 mai 2026
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
6a196d2bcdc6046d475ab990
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be966acdc6046d4770593a
12 janvier 2026
(Com 14 oct. 1975 n° 74-11.962 NP ; D 1976 IR 8) En fait : Les conventions de locations gérance étaient conclues pour une durée déterminée de 12 et 24 mois.
chambre 1-2
69ce8a64cdc6046d47defd3f
1 avril 2025
Audit acte il est précisé que « l'acte de gage et la convention de contrôle de gage seront constitués par acte séparé ».
Référé mardi salle 3
69d10f9acdc6046d471864f3
résiliation du contrat de location n°C07114600 aux torts et griefs de la société LA VALLEE à la date du 10 juin 2024, S'entendre la société LA VALLEE condamnée à restituer le matériel objet de la convention
Référé vendredi salle 3
69d1c673cdc6046d47289a79
17 janvier 2025
S'entendre la société HOUTA RHONE condamnée à restituer le matériel objet de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 50,00
Chambre 22
69f52b17cdc6046d4744aa47
3 avril 2025
SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Attendu qu'il convient de faire droit à cette demande en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.
CHAMBRE 02
69de8714cdc6046d473c3e76
23 janvier 2026
En application de cette stipulation contractuelle, l'indemnité conventionnelle s'élève à 1 181,70 euros, correspondant à 5 % de la somme de 23 634 euros.
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
chambre 1-8
69d30e9fcdc6046d474148b2
10 juillet 2025
Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
Outre les dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce prévoyant l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous les intérêts de retard et majorations relativement aux
69c142eacdc6046d47a6c802
69c14329cdc6046d47a6cdda
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Floriane PEIGNE, Avocat postulant, par application des dispositions de l'article
audience ordinaire
69e290b1cdc6046d479d8257
28 octobre 2025
[P] [G] a demandé au tribunal, faisant application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, d'accorder à Mme [I] [X] (divorcée [G]) le bénéfice de ses demandes ; La SCP BTSG2, prise en la
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
A l'audience de cabinet du 30/10/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
et [I] ne peut être opposée par [L] à [X] alors qu'aucune de ces dernières n'est partie à la convention liant OPTEAMIS et [I] ; * La clause de non-concurrence incluse dans le contrat de travail de Mme
chambre 1-6
69cf53d2cdc6046d47f2ad1b
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société ENSIO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait
Contentieux Général
69fb3645cdc6046d47cac2b1
5 mai 2026
Le 25 octobre 2024, la société PARE BRISE OZOIR a fait signer une convention de cession de créance à son profit à Monsieur [K] [D].
Chambre 07
69f200f9cdc6046d47f6b888
14 janvier 2025
bien fondées, En conséquence, CONDAMNER la Société DISTRIMAX à payer à la CCM NEUILLY PLAISANCE GARE la somme de 280 339,11 euros au titre du prêt PGE n°10278 06220 00020481202, outre intérêts conventionnels
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