en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

en chambre du conseil 25/03/2026) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire

du code de procédure civile.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement en procédure accélérée au fond du 2 avril 2026 N° RG : 2026R00037 Société YLV CONSEIL S.A.S.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les circonstances de l'espèce ne justifient pas l'application de l'article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie conservera la charge de ses propres frais irrépétibles.

ÉLECTRICITÉ DE France (EDF) la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * Condamner la SAS PBR aux entiers frais et dépens de l'instance.

[D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [D] en date du 06/05/2026, il est sollicité du Tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire dans la procédure [C] (

-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer recevable et bien fondée BNP PARIBAS FACTOR en ses demandes, fins et prétentions ; Condamner Monsieur [B] [T], en sa qualité de caution solidaire

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

recouvrement, Condamner la société INFI GROUP à payer la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société INFI GROUP aux entiers dépens.

Après application des règles de répartition en cas de liquidation judiciaire, la situation des créanciers dans les scénarios présentés se présenterait comme suit : Il ressort des évaluations en scénario

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[F] [D] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [V] [E] [Z] aux entiers dépens.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, Ordonner l'exécution provisoire.

L'équité commande, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, de condamner la SCEA BREIZH NORD à lui payer la somme de 800,00 € à ce titre.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 7 mai 2026.

Par LRAR en date du 30 mai 2025, réceptionnée le 6 juin, par la voie du cabinet Care, NRJ met [S] en demeure de lui régler la somme de 210 230 € en principal. En vain.

des règles d'ordre public dérogatoires de compétence territoriale des juridictions Spécialisées désignant le Tribunal de commerce de Marseille ; DECLARER Maître [C] [Q], membre associé de la SAS LES

, ainsi qu'il l'a été annoncé à l'audience du Juge chargé d'instruite l'affaire en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.