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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e9b167cdc6046d47383927
16 janvier 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Janvier 2025 par Mme Laurence KOOY, Président assisté de M.
Ouvertures - chambre du conseil
69b62dbacdc6046d47b74aad
14 avril 2025
nommée : la SARL ACTICOM a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
69b62e28cdc6046d47b7519f
nommée : la Sas LIFTING CARVAN a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
69b689fecdc6046d47bdc0f8
27 octobre 2025
ci-après nommée : la Sas O2Hub a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles
69b68fa5cdc6046d47be210b
Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur [F] [U] faisant fonction de président d'audience et Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 16
chambre 1-4
69cf149fcdc6046d47ec7ffd
15 janvier 2025
Dans ses conclusions, datée du 7 février 2024 et régularisée à l'audience, INVESTITEL demande au tribunal de céans : Vu l'article 873 alinéa 2, Vu l'article 1194 du Code Civil, * Constater le défaut
Chambre mixte
69d3db4fcdc6046d474ea718
9 avril 2025
* le passif s'élève à 169 340,43 euros dont 73 316,02 euros exigibles. * l'actif s'élève à 182 509,16 euros dont 2 997,91 euros disponibles.
69d677c2cdc6046d4787aac4
17 octobre 2025
* l'actif s'élève à 162 368,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
Chambre 2-6
69d83b5bcdc6046d47b42308
16 janvier 2026
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
69cf8912cdc6046d47f71529
1 avril 2026
Me [C] [Q], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce.
Chambre 2-4
69d1eae8cdc6046d472b1a61
29 janvier 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Audience publique de vacation
69d3ce38cdc6046d474dd3d2
15 avril 2025
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, 168/170 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret cedex, association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, contrôleur
69d4febacdc6046d47667bac
8 juillet 2025
69d4ff6ccdc6046d476689fe
* le passif s'élève à 162 999,01 euros dont 28 759.93 euros exigibles. * l'actif s'élève à 69 526,14 euros dont 7 887.56 euros disponibles.
69d52a29cdc6046d4769a9f6
9 juillet 2025
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 160 264,00 euros. * le passif s'élève à 92 350,00 euros dont 63 976,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 2 318,00 euros indisponibles.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2a93cdc6046d475b29e3
21 avril 2026
FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 007715 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Le Tribunal, [R] [J] (SARL), inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 508 415 163
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb3f8bcdc6046d47931210
28 octobre 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
CHAMBRE 1
69b5007dcdc6046d479ecea7
28 janvier 2025
1641 du code civil : * Prononcer la résolution du contrat de vente conclu entre la SAS ALIAF TELECOM et Monsieur [Z] [X] ; En conséquence, * Condamner Monsieur [Z] [X] au remboursement de la somme
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c51448cdc6046d470707e1
15 octobre 2025
Vu les articles L. 640-1 et suivants, L. 641-1, et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée le 08/10/2025 par déclaration au greffe par , [Localité
69d81d1dcdc6046d47b1d77d
7 janvier 2026
* le passif s'élève à 169 563,00 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
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