dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal Vu l'avis favorable de l'administrateur judiciaire Vu l'avis favorable du juge commissaire

Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont

MOTIFS Il ressort du dossier que l'acte d'assignation n'a pu être délivré à la personne de maître [O] [J], ès qualités ; qu'un avis de passage a donc été laissé au dernier domicile et que la lettre prévue

serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 21 janvier 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis

l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 21/01/2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis

Les marchés de travaux ont été décomposés en 25 lots séparés, dont le lot dalles sur plages extérieures, confié à la société FONTENAU, assurée auprès de la SMABTP, aux droits de laquelle est venue la société

, fait obstacle à son bon déroulement ; 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité

[Y] [P] Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais qu'il est représenté par la SELARL ASTRE cabinet d'avocats

Ledit contrat de location de matériels a été financé par la société LOCAM sur la base de 63 loyers mensuels de 442,80 € TTC chacun, dont 3 à 0 € s'échelonnant jusqu'au 30/11/2026 et comprenant un prélèvement

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU

commerce de RENNES, avec pour mission de : * Examiner le navire de pêche « LE, [Localité 3] VONVON », immatriculé à, [Localité 4] sous le numéro 922383, modèle GP850, type vedette en aluminium après avoir

une somme globale de l'ordre de 10 700.00 € que la SARL GL [B] devra verser à l'adoption du plan, Qu'en conséquence, elle émet un avis réservé à l'adoption du plan tel que proposé par la SARL GL [B],

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats L'affaire évoquée le 20 janvier 2025 a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 juin 2025 (article 450 du code de procédure civile).

de représentation de Monsieur [S] [C], cogérant, et accompagnée de Monsieur [J] [Q] du cabinet d'expertise-comptable COGEP, et entendu ses explications sur la situation actuelle de la société, Après avoir

Lors de l'audience du 26 juin 2025, Mme [D] sollicite de donner acte de ce qu'elle ne conteste pas devoir à la société CIC les sommes susmentionnées.

Ce même jour, Trigo répond avoir débuté sa mission la veille.

* 2) Il ressort de la consultation des créanciers que : * 4 créanciers ont accepté l'option de remboursement immédiat, dont l'AGS et 3 créanciers dont les créances étaient inférieures ou égale à 500

Elle sollicite donc un plan sur 9 ans sans intérêts, sauf disposition particulière, selon la progressivité ci-après : 10% par an les deux premières années, 11 % la troisième année et 11,5% par an les