AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69f46457cdc6046d4730e8d6
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort du rapport de Me [R] que : * La trésorerie de la société [V] [S] [D] s'élève à 1 K€, étant précisé que les charges sur cette entité sont très limitées.
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SCM DES CHANGES
02/05/2026
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CHANGES
29/03/2026
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CHANGESTORMING
21/11/2025
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FOREVER CHANGES
08/07/2025
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CHANGES
18/04/2025
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69d0d01ecdc6046d47140f73
2 avril 2026
2 avril 2026
CHAMBRE : monsieur Samuel THOUROUDE JUGE : monsieur Jean-François GOUINEAUD JUGE : monsieur Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé Monsieur Samuel THOUROUDE, magistrat chargé
Source officielle