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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b0fb77cdc6046d473adb89
7 octobre 2025
la situation financière de la demanderesse ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'existence de contestations sérieuses ; que les parties seront invitées à mieux se pourvoir ; Attendu que les circonstances
Jgt en délibéré
69e71031cdc6046d47fab9e4
14 avril 2025
Un tel accord, non soumis à une condition de forme, peut être tacite et résulter des circonstances, dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, sans qu'il soit nécessaire d'en rapporter
6ème chambre
69e87666cdc6046d471b211c
8 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu des circonstances de la cause le tribunal qui dit qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
3ème chambre
69e8bcc1cdc6046d4720eb2b
9 janvier 2025
II - PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2024, signifié à personne habilitée pour personne morale, la société CEDPH a fait assigner la BRED
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4fed6cdc6046d479eb123
20 janvier 2025
au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances
69b4fefbcdc6046d479eb391
69b57ccacdc6046d47a7064b
13 octobre 2025
69b5acbacdc6046d47adf013
26 janvier 2026
procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l'entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l'actif et du passif, les causes et circonstances
.
69ba9d77cdc6046d47158e4f
21 octobre 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 8 août 2025, la Société PHENYX COMPAGNY a fait délivrer assignation à la SARL MEAL CENTER selon les modalités de l'article 656 du CPC, afin de
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be984fcdc6046d477078ea
6 janvier 2026
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c21621cdc6046d47ba1410
15 juillet 2025
Au soutien de ses demandes, la société TRANSPORT BARCOS produit : * La confirmation d'affrètement, * La lettre de voiture dûment signée par les parties, * La facture circonstanciée consécutive à la
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3d2f7cdc6046d47e60334
9 avril 2025
* Dans un premier temps l'activité fonctionnait plutôt bien mais l'origine des difficultés se retrouve dans un faisceau de circonstances sans pour autant diminuer sa responsabilité de la prise de mauvaises
AFFAIRE COURANTE
69c7ddb7cdc6046d474a8709
7 juillet 2025
C'est dans ces circonstances que la société, [Localité 2] NORD-EST est désormais contrainte d'engager la présente procédure judiciaire pour solliciter la condamnation de la société SOBRA à l'indemniser
6a0badd4cdc6046d472277ab
4 mai 2026
4 ème chambre B
6a118d17cdc6046d47abee41
18 mai 2026
Sur les frais irrépétibles et les dépens Eu égard à la nature et aux circonstances du litige, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Référés
69de42f2cdc6046d47340623
11 mars 2026
l'élargissant sans doute à l'évaluation des éventuels dividendes dus ; Que nous dirons qu'il n'y a pas lieu à référé pour la demande d'expertise judiciaire de Mme [G] [Y]; Attendu que compte tenu des circonstances
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
Du reste, dans l'hypothèse où par extraordinaire le tribunal prononcerait des condamnations à l'encontre de la société SOPROFEN, les circonstances de l'espèce ne la justifiant pas, il y a lieu d'écarter
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
Ce dépassement exceptionnel des délais constitue en principe une faute de gestion selon une jurisprudence constante. 2) L'argument de la "simple négligence" est inopérant au regard des circonstances :
AFFAIRES COURANTES
69b4aa1ccdc6046d47988226
27 juin 2025
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »; Attendu que l'article 1137 du Code Civil dispose que : « Le dol est le
PROCEDURES COLLECTIVES : CLOTURES ET DEMANDES D'IMPECUNIOSITE
69e1fd19cdc6046d478d7ff7
15 avril 2026
novembre 2016, a confirmé le caractère fautif de cette omission, en jugeant que « le fait de ne pas déclarer dans le délai légal l'état avéré de cessation des paiements, s'il peut, en fonction des circonstances
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