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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c552facdc6046d470d09c6
9 juillet 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1 et L.640-2 du code de commerce et en accord avec le débiteur, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire, tout redressement
69c562a4cdc6046d470e58b6
15 octobre 2025
69c5950fcdc6046d4714f14d
28 janvier 2026
69c5951fcdc6046d4714f26b
69c597a9cdc6046d47152330
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2 et L.681-1 à L.681-3 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire portant sur ses patrimoines
EKIP
69b965dacdc6046d47fa06e1
7 octobre 2025
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Chambre 05
69f6fbadcdc6046d476b8fed
22 avril 2026
Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation
69f6591bcdc6046d475fc5b0
9 avril 2025
Le passif exigible connu est estimé à 21.275€ pour un actif disponible estimé à 250€.
69f67912cdc6046d47624508
Le passif exigible connu est estimé à 36.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
69f67ab8cdc6046d47626744
Le passif exigible connu est estimé à 133.260,34€ pour un actif disponible estimé à 4000,00€.
69f67b27cdc6046d47627005
Le passif exigible connu est estimé à 77.185,00€ pour un actif disponible estimé à 6.500,00€.
Chambre 04
69f6a09acdc6046d4764ef8e
Le passif exigible connu est estimé à 98.465,00€ pour un actif disponible estimé à 5037,00€.
69f6a0cfcdc6046d4764f2ef
Le passif exigible connu est estimé à 49.904,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
6a0c95d5cdc6046d4734b7f1
6 mai 2026
Le passif exigible connu est estimé à 97.000€ pour un actif disponible apparemment nul.
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
C'est dans ces conditions, qu'en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, la société a présenté à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier le 13 février
69ae7f26cdc6046d47039d54
2 avril 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
69f1d769cdc6046d47f2e6da
28 avril 2026
Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15, II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire
69f6ed5ccdc6046d476a87fb
Le passif exigible connu est estimé à 110.815,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
69f6726bcdc6046d4761a79c
2 juillet 2025
dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions
69f6797ecdc6046d47624dc8
Le passif exigible connu est estimé à 45.228,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
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