Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France à payer à la société COMPAGNIE FINANCIERE D'AQUITAINE à titre de dommages et intérêts en raison des surcoûts supportés pour la construction sur le site du

FRANCE avait des factures de tabac impayées dans ses livres ; Le 20 Septembre 2023, la Société LOGISTA FRANCE a appelé la caution de la Société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT - EDC et lui a demandé de payer

C'est dans ces conditions que la SA EXPONANTES a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 24 juin 2024

Conformément aux conditions contractuelles, la société Grenke location opérait la résiliation anticipée du contrat et sommait la défenderesse de régler les loyers échus et l'indemnité de résiliation, en

Allianz et Viennedis ayant produit la quittance d'indemnité du 5 février 2024, signée par Viennedis, attestant le versement par Allianz de la somme de 14 871,44 € le 9 avril 2021 à titre d'indemnisation

CLIM 31 à payer à la société LOCAM la somme de 23 100 € TTC (au titre du contrat n°2) outre intérêts de retard contractuels à compter du 23 juillet 2025, date de la mise en demeure de payer, * Condamner

Cette mise en demeure est restée infructueuse nonobstant une sommation de payer signifiée le 24 avril 2025.

En application de l'article 8.2 des conditions générales l'indemnité à laquelle peut prétendre C&D en cas de refus d'acceptation des emplacements proposés est « égale à un avoir dont le montant est égal

En conséquence, le tribunal condamnera ASENIUM à payer à CP CONSULTING la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour la facture n° 21-0126.

Rôle n° ENTRE - la Caisse de CONGES INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE, [Localité 1] - Association régie par la Loi de 1901,, [Adresse 1], [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat

Dans ces conditions qu'il convient d'accueillir la demande de la société [J] [S] SAS concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 2.

l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour sept factures demeurées impayées ou payées hors échéance (40x7); CONDAMNER la société IREA à payer à la société IOT EXPRESS DISTRIBUTION, la somme de 2 500

de résiliation anticipée, en vertu de l'article 12.2 des conditions générales de location ; * 74,88 € à titre d'indemnité compensatoire, en vertu de l'article 6.7 des conditions générales de location

Condamnons la SASU STA TRANSPORTS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS, à titre de provision, la somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

générales, conditions particulières, avenants, conventions spéciales), * la déclaration de sinistre qu'elle a faite auprès de son assureur, * l'ensemble des documents justifiant de la réponse apportée

Les parties décident que dans ces conditions, il convient d'indemniser le loueur du préjudice que constitue la fin du contrat avant son terme alors que ce dernier a payé le prix de cession entre les mains

[H] [C] à payer à ERA la somme de 15 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation, déboutant ERA pour le surplus et les intérêts.

INDEMNITES des conditions générales).

une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour frais de recouvrement ; * En conséquence, le tribunal condamnera PANACEA PHARMA à verser à EA la somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire

Sur le bienfondé des demandes : La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP -REGION MEDITERRANEE expose que la société JPS ISOLATION, adhérente à la Caisse des Congés payés du Bâtiment de la région Méditerranée,