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Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.

répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

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Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

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Le18 juillet 2025 un premier courrier du conseil de Monsieur [K] [P] du alertait le GIE de plusieurs éléments : * Récusation des motifs allégués sur l'interdiction faite sans délai d'accès aux locaux

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 en Chambre du Conseil où siègeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. André MONDOLONI, M.

Le 12 juillet 2024, l'expert judiciaire déposait son rapport définitif.

La SELAS ETUDE JP en la personne de Me [W] [G], mandataire judiciaire, a établi son rapport le 1er mai 2026.

majoration de 152 % par rapport au devis initial de 32 368 € HT (pièce n°3 du demandeur).