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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af6f30cdc6046d47180927
16 juillet 2025
[N] [Q], gérant de SARL LE DKALE (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions
69af75e3cdc6046d47187051
8 octobre 2025
[Z] [W], gérant de [Localité 2] (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions
69af7668cdc6046d471877ee
de cessation des paiements a été effectuée le 01/10/2025 par Mme [J] [B], [M], gérante de LA ROTISSERIE EN FOLIE (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate
69af80dbcdc6046d471917a1
28 janvier 2026
[Z] [T], gérant de LOC' IT (SARL) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions
69c5f3c1cdc6046d471c571c
29 octobre 2025
Une déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 09/10/2025 par Mme, [S], gérante de, [Localité 1] (SARLU) en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Le Tribunal constate
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdbb9cdc6046d47250d92
12 mai 2026
[H] [F] de ce qu'il déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié
chambre 1-14
69cea2f6cdc6046d47e216fb
4 juillet 2025
temporaire puisque les parties ont continué à collaborer de manière régulière et continue comme avant 2012.
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab4088cdc6046d47c4bd67
12 janvier 2026
Dans sa déclaration, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une baisse continue et significative du chiffre d'affaires depuis plusieurs années due au contexte économique défavorable
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e248c6cdc6046d4793f593
25 juin 2025
DE RAED & FILS, reçu le 09 janvier 2024, demandant la résiliation du contrat et le remboursement intégral.
6ème chambre
69e7fb96cdc6046d47123640
2 avril 2025
Pour que l'huile livrée puisse être considérée comme conforme, il faudrait démontrer que le contrat entre Stocko Contact et Fuchs, constitué par les commandes acceptées par Fuchs et portant sur la même
Trib. de Commerce
69d8e394cdc6046d47c26c52
9 avril 2026
En cas de contestation relative à l'établissement des Comptes de Référence visés cidessus, les Parties, s'efforceront d'en régler le sort dans les TRENTE (30) jours suivant l'expiration du délai de contrôle
DELIBERE
69adadcfcdc6046d47f51055
13 janvier 2026
[X] a abandonné ses fonctions de directeur technique après avoir refusé de signer un contrat de travail.
LUNDI
69a90f2bcdc6046d478e2d70
5 janvier 2026
à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire
Chambre 2-2
69d3f140cdc6046d475350e7
14 avril 2025
Le passif de la société est principalement constitué de dette financière à hauteur de 1,1 m€ à l'égard de FST, STRYMO et HFI et de dettes fournisseurs pour (748) k€ dont une partie significative est contestée
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be7963cdc6046d476e618a
1 juillet 2025
La Caisse d'Épargne présente dans ses pièces les contrats et les éléments nécessaires à l'appui de ses demandes.
1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
SUR CE, le tribunal motive sa décision L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
de ventilation de locaux soumis à des produits toxiques, travaux que la société n'était pas en capacité financière de fournir.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d341cdc6046d47f28d78
27 avril 2026
La date de cessation des paiements pourra être remontée au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience reconnaissant
6a0b4695cdc6046d4717e415
11 mai 2026
La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience
69ab28eacdc6046d47c3469f
A ce jour, la société débitrice ne peut respecter un échéancier convenu avec le Trésor Public suite à un contrôle fiscal ayant abouti à une régularisation de TVA et une procédure contentieuse est en cours
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