JUGEMENT DU MERCREDI 15 OCTOBRE 2025 - * 5ème Chambre - N° RG : 2025P01008 URSSAF AQUITAINE C/ SASU VESTAM IMMO DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1], Comparaissant, C/ DEFENDERESSE

JUGEMENT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01176 URSSAF AQUITAINE C/ SASU DECO CERAMIQUE 33 DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée par Madame, [D], [B]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01275 URSSAF AQUITAINE C/ SAS SWEET DAY DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01303 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur, [S], [T], [J] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01429 URSSAF AQUITAINE C/ SASU, [C] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée

JUGEMENT DU MARDI 06 JANVIER 2026 -- 2 ème Chambre - N° RG : 2025P01677 URSSAF AQUITAINE C/ SASU GOODIT DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1] Représentée par Madame, [Q], [D], [U], muni

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 01/10/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la signification de la 1ère contrainte Urssaf.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/04/2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge M. Jean-Michel Russo, juge.

Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 5 novembre 2024, compte tenu de l'ancienneté de la 1ère contrainte signifiée en date du

Article 5- Transaction - autorité de la chose jugée Il est rappelé qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

BEYRAND, Juges. Ayant désigné M. BEYRAND, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

Stéphane EYZAT, Mme Djima KETTANE, Juges.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/07/2023, la date de cessation des paiements, compte tenu de la date de signification de la première contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/10/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la première contrainte.

Fixe au 10/07/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la signification de contrainte.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10/01/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la 1ere contrainte.

A l'égard de : SARL MENDES TONY [Adresse 1] DÉSIGNE Monsieur CAPALDI en qualité de juge commissaire et Madame BANCEL en qualité de juge commissaire suppléant.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

DE la SARL [J] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.