FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARLu A-D MECA Prononcé par mise

Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par la mise à disposition au

Le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 4 avril 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article

Elle considère en outre que « le contrat de site web » a été obtenu par la fraude et qu'il est contraire aux dispositions légales. Elle demande en conséquence l'annulation desdits contrats.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 03 Décembre 2024 ; ledit délibéré a été prorogé au 07 Janvier 2024 ; §§-*-§§ VU les conclusions en défense n° 3 non datées aux termes desquelles

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 mai 2026 et délibérée par : Président : M. René SCAILTEUX Juges : M.

Le 9 août 2024, une mise en demeure a été envoyée au client afin de constater un solde débiteur non autorisé de 5.941,78 € avec demande de régularisation.

de nouveaux contrats Attendu que la SAS GROUPE EFIPURE sollicite la condamnation de la SARL ESSENTIALIS au paiement de 20 000 euros au titre de la perte de chance de contracter des nouveaux contrats

en délibéré pour son jugement être rendu le 11/07/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.

L.221-2 du Code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application des dispositions des articles L.221-5 à L.221-29 du code de la consommation, puisqu'il s'agit d'un contrat

Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 9 janvier 2025, par M.

Elle expose que, initialement elle avait contracté avec la société SECURITAS un contrat de télésurveillance, alarme et vidéoprotection.

résumera succinctement de la manière suivante : ECOCASSE a renoncé à son moyen lié à une rupture abusive du contrat par ALLIANZ, ce contre quoi ALLIANZ avait soulevé une exception d'incompétence, au

Elle demande au tribunal de constater que la résiliation du contrat est intervenue le 28 décembre 2023, soit huit jours après la mise en demeure Elle souligne qu'elle a payé le prix d'acquisition du contrat

ATTENDU que les factures adressées par MARCHES PUBLICS France n'ont pas été honorées malgré une mise en demeure du 13/08/25.

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 19 mai 2025, date de la mise en demeure.

Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites.

par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sauf disposition législative contraire, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent