CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c03d4acdc6046d4792b83f
14 octobre 2025
et personnelle puisqu'elles sont composées notamment de cotisations personnelles et salariales ; Attendu de surcroit, que malgré la mention de cessation d'activité en janvier 2021, la demanderesse précise
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69c8fc1ecdc6046d4762dad5
1 avril 2025
Partie défenderesse : La société par actions simplifiée VIGILIS FORMATION, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Formation professionnelle pour adulte, élaboration des bilans de compétence et la
6a1174cfcdc6046d47aa55ba
22 mai 2026
, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25
69a7a667cdc6046d476f0707
2 juillet 2025
Qu'il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE Mr [D] [N] conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent
69a7b2cacdc6046d476fb530
1 octobre 2025
Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [J] [C] sans période d'observation, et ce, conformément
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c275fdcdc6046d47c2e7b5
13 octobre 2025
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 100 724 €, pour un actif professionnel disponible insuffisant
chambre 1-14
69cf733acdc6046d47f55e5c
11 avril 2025
Copie exécutoire : Selarl JB Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf31acdc6046d47e6f693
7 mai 2025
En complément, il verse aux débats la copie de deux tableaux d'amortissement de prêts immobiliers.
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés
69fdb7d4cdc6046d47082704
7 mai 2026
Service professionnel de nettoyage des vitres pour les particuliers et les entreprises.
R E F E R E
69c085e0cdc6046d47981706
Sur la demande de provision de la SAS GEOTEC : En droit.
69d0509dcdc6046d470a86c9
4 avril 2025
Copie exécutoire : Cabinet Gaussen Imbert Associés -Maître Stéphanie IMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
En conséquence, le défaut de coopération est caractérisé et justifie le prononcé d'une sanction professionnelle.
69a81b99cdc6046d477923d1
9 janvier 2025
, Avocat au barreau de Toulouse * SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE [Adresse 3] Non comparante Copie
69cf8511cdc6046d47f6c668
2 avril 2026
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 37 981 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).
Chambre 2-3
69d3c6c9cdc6046d474d5709
8 avril 2025
*1DE/06/40/63/88* LRAR: -Mme [A] [H] nom d'usage [F] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Y] -Parquet R.G. : 2025023387 P.C. : P202501382 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
69d3cb86cdc6046d474da655
*1DE/06/40/68/23* LRAR: -SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [T] [X] Copies : -TPG -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025024240
69c27a72cdc6046d47c34ce8
23 octobre 2025
Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible évalué à la somme de 50 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 400 euros).
Page 54 sur 155