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3 092 résultats pour « cotisation professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c03d4acdc6046d4792b83f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et personnelle puisqu'elles sont composées notamment de cotisations personnelles et salariales ; Attendu de surcroit, que malgré la mention de cessation d'activité en janvier 2021, la demanderesse précise

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fc1ecdc6046d4762dad5

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Partie défenderesse : La société par actions simplifiée VIGILIS FORMATION, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Formation professionnelle pour adulte, élaboration des bilans de compétence et la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174cfcdc6046d47aa55ba

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7a667cdc6046d476f0707

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Qu'il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL DE Mr [D] [N] conformément aux dispositions suivantes et celles des décrets y afférent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7b2cacdc6046d476fb530

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Qu'en conséquence, il échet d'ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire UNIQUEMENT SUR LE PATRIMOINE PROFESSIONNEL de Mr [J] [C] sans période d'observation, et ce, conformément

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c275fdcdc6046d47c2e7b5

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif professionnel déclaré est évalué à la somme de 100 724 €, pour un actif professionnel disponible insuffisant

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69cf733acdc6046d47f55e5c

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Copie exécutoire : Selarl JB Avocats Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf30d0cdc6046d47ee350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69acf31acdc6046d47e6f693

Commerce

7 mai 2025

7 mai 2025

En complément, il verse aux débats la copie de deux tableaux d'amortissement de prêts immobiliers.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c67f15cdc6046d472a8767

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb7d4cdc6046d47082704

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Service professionnel de nettoyage des vitres pour les particuliers et les entreprises.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69c085e0cdc6046d47981706

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de provision de la SAS GEOTEC : En droit.

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d0509dcdc6046d470a86c9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Copie exécutoire : Cabinet Gaussen Imbert Associés -Maître Stéphanie IMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e4f022cdc6046d47cbe6a6

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En conséquence, le défaut de coopération est caractérisé et justifie le prononcé d'une sanction professionnelle.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a81b99cdc6046d477923d1

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, Avocat au barreau de Toulouse * SELAS EGIDE prise en la personne de Me [H] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS INGENIERIE SYSTEME ENERGETIQUE [Adresse 3] Non comparante Copie

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69cf8511cdc6046d47f6c668

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible d'un montant de 37 981 euros et d'un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée nulle).

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TCOM

Chambre 2-3

69d3c6c9cdc6046d474d5709

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

*1DE/06/40/63/88* LRAR: -Mme [A] [H] nom d'usage [F] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [Y] -Parquet R.G. : 2025023387 P.C. : P202501382 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d3cb86cdc6046d474da655

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

*1DE/06/40/68/23* LRAR: -SELARL [X] YANG-TING en la personne de Me [T] [X] Copies : -TPG -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025024240

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27a72cdc6046d47c34ce8

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif professionnel exigible évalué à la somme de 50 000 euros, et d'un actif disponible inexistant (solde du compte bancaire débiteur de 400 euros).

Source officielle

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