tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. / Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. / (…) ».

4 mars 2025, qui est restée sans effet, En conséquence, DIRE ET JUGER que le contrat d'agent commercial du 6 avril 2016 produit pour la première fois dans la présente procédure devra être rejeté constituant

dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision

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Ainsi, il sera uniquement fait droit à la demande de restitution en nature tout en constatant que l'adresse de restitution n'a pas été portée à la connaissance de la société GR SARL, dans la mesure où

Pour la société OPTIREVENUS 1 en défense La société OPTIREVENUS 1 n'étant, ni présente, ni représentée à l'audience, le tribunal, constatant que les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure

les modalités suivantes : * Chèque non encaissé de 10.578,29 € du 4 mai 2021 selon convention de séquestre du même jour, libérable à la signature du procès-verbal de réception ou du procès-verbal constatant

Le conciliateur fiscal par courrier en date du 10/09/2020, constatant la saisine par monsieur [P] à titre conservatoire du tribunal administratif de Caen, informait ce dernier qu'il convenait « de laisser

Constatant que Monsieur, [E], [Y] a laissé impayées plusieurs échéances des contrats, la société PREFILOC CAPITAL SAS lui adresse une mise en demeure le 16 avril 2024 pour le paiement des sommes de 4.682,70

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

Cabinet TALLIANCE AVOCATS, Avocat au barreau de Nice) C / La société NEXIA [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Metz n° 920 236 890 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par décision du juge l'ayant commis ou par décision du juge chargé du contrôle des expertises, Disons que l'expert accomplira

l'action publique actuellement pendante devant le tribunal judiciaire d'Avignon, avant que de statuer sur le fond dans le cadre du présent litige ; En conséquence, * Surseoir à statuer jusqu'à la décision

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

L'article 514 du Code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Fabrice MAUREL assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date

À la suite d'une décision unanime des associés en date du 17 février 2023 prenant acte de la démission de [W] [Z], l'assemblé générale extraordinaire du 1 er mars 2023, présidée par [Y] [C], a pris acte

De même, par procès-verbal en date du 03/05/2023, un commissaire de Justice constatait la réalisation de travaux de terrassement. Une entreprise avait été mandatée à cet effet.