Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, la SACOP Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a assigné

Pièce n°7 : courrier de mise en demeure LA SOCIÉTÉ [X] [K] s'appuie sur l'article 1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », l'article 1104 «

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Par assignation en date du 26 juin 2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SAS O'RESTO.

Par assignation en date du 20 février 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SAS J2 SPORT.

Par assignation en date du 16 mars 2026, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SAS AM.

Par assignation en date du 24 mars 2025, l'URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE demande au Tribunal de commerce de LA ROCHE-SUR-YON d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la SARL COUP DE SOLEIL.

A compter du 1er octobre 2021, la société [T] [S] EURL a cessé de régler les loyers dus après s'être acquittée du règlement du pré loyer et de deux loyers sur les 60.

DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [J], [H] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme

et la prestation de services aux entreprises et ou aux particuliers de toutes structures, stratégie, gestion, vente, marketing, formation professionnelle, recrutement, coaching, système d'information,

civile ; CONDAMNER la société BPCE ASSURANCES IARD aux dépens de l'instance ; DEBOUTER la société BPCE ASSURANCES IARD des demandes formées au titre des frais de procédure.

2026J00034 - 2614100022/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/05/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

société Coté Forge.

Monsieur [R] [Z] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …fort

loi à ceux qui les ont faits » et aux termes de l'article 1104 alinéa 1 « les contrats peuvent être négociés, formés et exécutés de bonne foi… cette disposition est d'ordre public » Qu'aux termes de