L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de Monsieur [I], [K] [P] est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, Monsieur [I], [K] [P] se trouve donc en état

Les personnes mentionnées à l'article L. 621-1 du Code de Commerce et existant dans l'entreprise ont été convoquées devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil du 21/10/2025 à 8h30.

des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société AV BAT SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société AV BAT SASU se trouve donc en état

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société, [F] EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société, [F] EURL se trouve donc en état

d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société OCÉAN BATIMENT SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance, La société OCÉAN BATIMENT SARL se trouve donc en état

Indiquer l'importance, la nature, le coût et la durée des travaux de remise en état du véhicule.

A l'audience du 30 avril 2024, par ses conclusions en réponse n°5, et dans le dernier état de ses prétentions BCGE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 431-4, D. 431-1, L. 211-20

de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

public ou au rapport du juge commis par le tribunal.», Attendu que l'article L640-1 du code de commerce dispose que «il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 837639848 (N° de Gestion : 2018 B 1736) a pour activité : nettoyage général, poncage et finition du sol bétion et parquet tous corps d'état en bâtiment

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Il sollicite le prononcé d'une liquidation judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et de l'impossibilité manifeste de redressement ; à titre

Sur la mention du représentant légal La société [U] [F]'S demande au tribunal de se prononcer sur le défaut de mention de son représentant légal sur l'injonction de payer.

de cessation des paiements. »; L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

C'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société.

de cessation des paiements. »; L'état de cessation des paiements ne peut donc être constaté qu'au résultat de la balance entre le passif exigible et l'actif disponible.

LES CONDITIONS DE FOND : L'article L620-1 du Code de Commerce dispose que « il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L.620-2 qui, sans être en état de

Les prévisionnels de trésorerie font état de soldes de trésorerie positifs jusqu'au terme de l'exercice 2025.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

et il n'a pas été mis en évidence que l'entreprise bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.