Dans ce dossier, aucun paiement n'est intervenu ni spontanément de la part de la société ni du fait des actions du poste comptable.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 Décembre 2025 N° de RG : 2023F01976 N° MINUTE : 2025F03342 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présente tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Cependant, la facture du solde d'un montant de 4668,20 € TTC est demeurée impayée malgré l'envoi d'une mise en demeure datée du 18 juin 2024.

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 007199 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

République Française Au nom du Peuple Françaisω N. 2024 009039 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME ORDONNANCE DE REFERE DU 15 AVRIL 2025 CHAMBRE DES REFERES PARTIES EN CAUSE ENTRE : Association CAISSE

[C] [T] exerçant sous l'enseigne « LE SOUVLAKI ATHENIEN », RCS de Paris A 353 363 047, ayant son établissement 25 rue de la Huchette 75005 Paris Partie défenderesse : assistée de Me Eve ZANON membre du

Par courrier du 4 mars 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a réitéré sa mise en demeure de la caution. Aucun paiement des sommes dues n'a été enregistré à la suite de ces mises en demeure.

octobre 2025, Les parties étaient présentes ou représentées à l'audience, PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS BERSA demande au tribunal

et ce jusqu'à parfait paiement ; * Au titre de son engagement de caution tous engagements, la somme de 37 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023, date de la mise en demeure et ce

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° de RG : 2025F01712 N° MINUTE : 2026F01624 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

LA PARTIE DEFENDERESSE, Monsieur, [N], [V] absent et non représenté lors de l'audience du 24/11/2025, il n'a pas déposé de conclusions, ni de pièces, pour sa défense.

FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [F] [M] a acheté selon bon de commande du 25 Novembre 2023, un véhicule d'occasion de type PEUGEOT PARTNER pour les besoins de son activité professionnelle de paysagiste

Il convient par conséquent de condamner la société BLT CONCEPT à payer à la Caisse de, [Localité 5] INTEMPERIES BTP CIBTP CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE la somme provisionnelle de 4.330,06 Euros.

Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet, [M] AVOCATS,, [Adresse 2] la société BMB Maçonnerie Bâtiment Général, - SAS -, [Adresse 3], [Localité 2] DÉFENDEUR - non

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée

[Q] [T], salariée, a été entendue en ses observations, SUR CE Attendu que Madame [I] [J] exerce une activité indépendante, Attendu que l'entrepreneur individuel est titulaire d'un patrimoine professionnel

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Que le contrat de prêt consenti à la Société PARTEX APF le 2 mai 2022, contient un engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [O] [N] dans la limite de 12 000 € ; Que la Société PARTEX

Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.