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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

LUNDI

69c305eccdc6046d47d20485

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ses droits et obligations découlant du bail commercial initialement conclu avec les consorts, [Q],/[R] ; Avant dire droit : ORDONNER une expertise judiciaire en matière comptable et financière, NOMMER

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96e8fcdc6046d4732f8a4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [E] [P] GROUP [Adresse 1] comparant par [A] [V] [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [M] [F] [Adresse 3] non

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9dc82cdc6046d47a4cd03

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc9c9fcdc6046d470f702f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

mandataire liquidateur de SARL ALIMENT-TERRE Demanderesse comparante à l'audience par Mme [X] [R], munie d'un pouvoir régulier D'UNE PART, ET : * Monsieur [A] [C] demeurant [Adresse 2] Défendeur non

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8b0bccdc6046d472003b2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Par la suite, Climbing sollicite ID2SON afin qu'elle procède aux réparations du matériel non fonctionnel ou aux remplacements nécessaires.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd3979cdc6046d47bf6324

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69cf2a6acdc6046d47edd19e

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 10/04/2025 par sa mise

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L'affaire a finalement été renvoyée à l'audience du 9 mars 2026 aux fins d'être plaidée exclusivement sur les demandes de sursis à statuer.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974a2cdc6046d475b56cd

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, le tribunal dira [Z] bien fondée en sa demande de fin de non-recevoir pour prescription pour les années 2017 à 2019, déboutant [Z] de sa demande pour 2020.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c9aacdc6046d477eaa5f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

contractuels : 3 173.08 euros * Indemnité forfaitaire : 560,00 euros * Total : 111 260,20€ de provision * Rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires comme irrecevables et en tous cas non

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe9a1cdc6046d47fe9e64

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 09/

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cca3cdc6046d470ea202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025 Code affaire : Demande d'exécution de travaux ou de dommages et intérêts, formée par le maître

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d590cdc6046d47323ac5

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

D'ailleurs, le procès-verbal de constat révèle que seul le mobilier non abrité, sur la plage, présente des vernis dégradés et des fissures.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2025R00586 N° MINUTE : 2026R00168 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La responsabilité exclusive de la SASU AU COMPTOIR DE LA CAISSE est engagée.

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TCOM

DELIBERE REFERE JUGE

69e7e5d4cdc6046d471080a0

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Expertise (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, A été rendue

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SEH a adressé à GESA une version du contrat signé mais non datée par courriel du 25 mai 2022 et GESA a adressé une version signée du contrat le 28 juin 2022.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d09382cdc6046d470f53bd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR aux parties TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69ceb88ccdc6046d47e5f825

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE CH.1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 27/01/2025 par sa mise à disposition

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal observera que les parties ont signé le 3 février 2017 un contrat intitulé « convention de conseil avec exclusivité » et non un mandat de recherche.

Source officielle

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