DISCUSSION L'article 472 du Code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond.

Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes : Sur les exercices 2025 à 2033, la société estime pouvoir réaliser un chiffre

* Le retard de leur vol Retour Agadir-Paris est à l'origine de la perte d'une nuitée de location d'une valeur de 210 euros dont ils demandent indemnisation.

Le chiffre d'affaires est passé de 2,8 M€ en 2019 à 1,8 M€ en 2023, avec une perte d'exploitation croissante. A l'ouverture de la procédure l'entreprise employait 8 salariés et 3 apprentis.

Aucun avertissement en 2024 ou 2025 au titre d'un quelconque manquement au règlement, notamment sur le comportement des employés, n'a été adressé ; * Le mail de Monsieur [I] communiqué à l'appui, ne peut

Monsieur [S] [T] usait d'une comptabilité irrégulière pour dissimuler des pertes importantes.

de chance ne peut être invoquée car la réponse à l'appel d'offres de CTF-MC2I était de mauvaise qualité, comme le révèle le résultat commenté par CDC ; * Elle a subi un préjudice car CTF a commis une

Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans

Cette indemnité vise à compenser la perte de jouissance du bien et sa dépréciation, en raison de la propriété réservée au bailleur.

* La rupture de la relation commerciale entre les parties ne peut donc être qualifiée de brutale.

Par ordonnance du 15 mai 2025 (2023M02463), Monsieur le juge commissaire a déclaré recevable la requête de la SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD mais s'est déclaré incompétent pour statuer, aux motifs que les

de l'URSSAF ; Qu'aucune répartition ne pourra intervenir entre les créanciers du fait de l'impécuniosité de la procédure ; Aux termes de l'article L653-1 et suivants du code de commerce le Tribunal peut

du préjudice consécutif à la double facturation ; * 688 euros au titre du préjudice consécutif aux frais de résiliation du contrat internet du site de [Localité 2] ; * 20 000 euros au titre de la perte

Elle se concrétise par i) la vocation au partage des bénéfices et des pertes, ii) la réalisation de l'apport prévu iii) l'affectio societatis.

En l'absence de preuve, l'exception d'inexécution ne peut être retenue.

articles 1231-1 du Code Civil, L133-21 du Code Monétaire et Financier, Vu les pièces versées aux débats, Et sous réserve de tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin et même d'office ; * Statuer

énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 27 janvier 2026, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CLEVERMIND, qui ne peut

à reconnaître un manquement contractuel de la part de la société LOCAM ; 2- Sur la cession des contrats de location Attendu que l'article 1216 du code civil prévoit : « Un contractant, le cédant, peut

être jugée sans avoir été entendue ou appelée, mais en application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond,

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine