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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 : Procédures collectives
69ab29f8cdc6046d47c356c9
14 avril 2025
représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître [U] [Z] ([Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab33adcdc6046d47c3f2cc
7 juillet 2025
greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL LGA prise
69ab41d3cdc6046d47c4d77a
19 janvier 2026
représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître [O] [L] ([Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée
69ab4226cdc6046d47c4dd28
représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ; DÉSIGNE Maître [Q] [E] ([Adresse 4]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée
69ab4242cdc6046d47c4df1c
greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au liquidateur ; NOMME la SELARL EKIP', prise
69ab431ecdc6046d47c4ee85
26 janvier 2026
Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient du manque de contrats sur la région, des prix trop chers concernant les matériaux, des salaires
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
69c3c4d4cdc6046d47e4cd07
12 janvier 2026
Trib. de Commerce
69a16d5acdc6046d47e77652
28 janvier 2025
tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfdfd4cdc6046d478a0b71
16 octobre 2025
de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
en chambre du conseil le 04/) REDRESSEMENT JUDICIARE (Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : HOLDING DO NASCIMENTO ORGANIZATION (SARL) Société à responsabilité limitée Prise
69f5b1c0cdc6046d474e305d
28 avril 2026
de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine
Chambre de vacations PC
69fb48fbcdc6046d47cc6f13
29 avril 2026
conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a045618cdc6046d4793d6c4
saisi doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies en fonction
8ème chambre
69e99b12cdc6046d47365e01
16 janvier 2025
devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris
7ème chambre
69e99ba3cdc6046d473666e6
7 janvier 2025
9ème chambre
69e99c08cdc6046d47366d48
9 janvier 2025
69e99c2ecdc6046d47366f93
69e9a2dbcdc6046d4736dc3f
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