Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Mme [P] [W], vice-procureur de la République, entendue en ses réquisitions écrites, se déclare défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vu des dettes sociales et fiscales

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de

Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette fiscale échue ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631-1 du Code de Commerce

conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle fiscal

SARL ESPACE AMENAGEMENT, (RCS PARIS 482 547 684), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 1], assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, prise

Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [A] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [W] [D] Sur saisine du Ministère

[P] [G], en sa qualité de caution personnelle et solidaire, les actes de cautionnements pris.

[D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [D] indique qu'en l'état, rien ne s'oppose à l'homologation du plan.

2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ARAS ALLIANCE & CO, 13B Rue des Fougères 17100 Saintes, immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 853469054, Activité : Prise

dans toutes sociétés existantes ou à créer ; La gestion et l'administration de la trésorerie et des placements financiers détenus par la société ; Toutes prestations administratives au profit des filiales

sous le n° 897 631 073, dont le siège social est à [Adresse 3], Intervenante volontaire, représentée par Me François MEUNIER, Avocat au Barreau du Val de Marne, D'UNE PART, ET : La SELARL MJC2A, prise

Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que le Tribunal est saisi par requête déposée le 19 mars 2025 par la SELARL [Q] ASSOCIES, prise

Ce jugement a nommé la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [J] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : Marc TERRANCLE Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI Mandataire judiciaire et Liquidateur : la SELARL [T] & ASSOCIES prise

COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F971 Demandeur (s) : GROUPE APC SARL [Adresse 1] Prise

Le tribunal déboutera Mme [T] [N] de sa demande de prononcer la nullité de la décision la révoquant de sa fonction de Présidente de la société TREMOILLE HOLDINGS prise par acte sous seing privé du 1er

La fourniture de support administratif : services de gestion et d'administration des filiales.

Georges CHAMPION Administrateur judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [S] [C] Mandataire judiciaire : SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [K] DEBITEUR SASU LOS POLLOS