AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a4735bcdc6046d472a6fbe
3 juillet 2025
3 juillet 2025
) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/07/2025 LE TRIBUNAL Madame [G] [D] a déposé le 30/06/2025 au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d'ouverture d'une procédure
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Trib. de Commerce
69da587ccdc6046d47e19146
11 avril 2025
11 avril 2025
FIXE à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
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