Etablissement 1] ; Attendu que le contrat prévoit une révision annuelle des prix chaque année au 1 er janvier ainsi que le renouvellement de l'engagement par tacite reconduction à moins que le contrat ne soit résilié

Il constate que le fonds a été vendu à la société EDEN au prix de 97.200,00 €, 9 mois après la résiliation du bail par la société LES 2 FRERES SAS.

Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société [Localité 1] dans sa demande et la déclarer bien fondée : PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation

du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation

Le litige porte sur le paiement de loyers impayés et d'indemnités de résiliation concernant 4 contrats de location entre la société [G] et la société RDV Consulting.

n'est pas à l'initiative de la résiliation anticipée des contrats : les engins ont été restitués à la demande de la société LOXAM ; * La clause de résiliation doit être qualifiée de clause pénale puisque

, 4.091,01 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 janvier 2019, 3.368,75 € au titre de l'indemnité de non-restitution

Par LRAR du 19 Avril 2021, la société L'EPI LYONNAIS a informé la société TSP de la résiliation de ce contrat, demandant le solde restant dû pour mettre un terme au contrat.

du contrat de location intervenue le 24 février 2024 DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; CONSTATER la résiliation du contrat de location à la

Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation

, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT * CONSTATER la résiliation

2025, pour le contrat 321746FP0, * la mise en demeure avant résiliation du 26 février 2025, pour le contrat n° 289300FP0, * la mise en demeure avant résiliation du 5 février 2025, * la notification

A défaut de règlement des sommes dues à l'expiration du délai imparti, la résiliation du contrat de licence d'exploitation de site internet est intervenue de plein droit le 18 septembre 2024.

[X] de résilier le contrat, conformément à son article II.9.a et les mettait en demeure de régler la somme de 39 774, 76 EUR.

Sur l'ineffectivité de la résiliation pour la période 2023/2024 : La société SMARTLINE s'appuie sur l'article 4 des CGV pour justifier le renouvellement automatique du contrat faute de résiliation par

La SA [E] FINANCIAL SERVICES France a ainsi prononcé la résiliation du contrat à la date du sinistre.

L'assignation tend à voir : « Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu le contrat de location n°434311FNO, CONSTATER la résiliation de

restant à courir d'une part et au titre d'une indemnité de résiliation d'autre part.

La résiliation du Contrat n'entraîne pour le Loueur aucune obligation de reversement, même partiel, du loyer et de ses accessoires.

Voir condamner à titre de provision la SARL B.E.C CONCEPT à la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE la somme de 32 358,56 € TTC correspondant à l'indemnité de résiliation.