Dominique WIEDERKEHR Jean-Marc BAILLY Noel NICAISE Nicolas BUGUET Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 16/06/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT

Décision contradictoire et en dernier ressort, avant dire droit.

La première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan.

Attendu que la société COTEGOS (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

] [R], collaboratrice dûment mandatée En l'absence du Ministère Public, à qui l'entier dossier a été communiqué Le juge-commissaire dûment avisé de la date de l'audience SUR CE, LE TRIBUNAL, Il ressort

Attendu que la société BM [Localité 1] (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire, nous expose avoir mis à profit la

Attendu que la société KHEPER (SARL) après avoir relaté les difficultés de l'entreprise l'ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, nous expose avoir mis à profit la période

La première répartition aux créanciers s'effectuera un an après l'adoption du plan.

pour retard de paiement, somme à parfaire à la date du jugement.

La société EBS LE RELAIS NORD PAS DE CALAIS estime en effet que ces retards lui ont causé un préjudice et refuse de régler à la société BUITEX INDUSTIRES la somme de 20.988 Euros correspondant à 24 factures

principale de 9.149,99 €, clause n°10 Retard de paiement CGV (intérêts légaux x 3 à compter du 31/05/2024) : 209,14 euros, frais de sommation à payer de 158,63 €, frais de requête de 51,60 €, ainsi que

de vente * La somme de 2671,49 € au titre des indemnités de retard * La somme de 5000 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile

La SAS LA CASA DE POPOL n'a pas apuré l'arriéré locatif, et n'a pas non plus repris le paiement des redevances courantes.

de retard, pénalités et frais de procédure pour la période du mai 2024 à mars 2025.

La SARL AFL RENOVATION n'a pas réglé son découvert bancaire pour la somme de 229,50 €, ses franchiseurs pour la somme de 14.573,21 € et son fournisseur pour la somme de 9.020,37 €.

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.

ANNAY, relatifs au prêt de 600 000 €, sous condition que la société C.S.F. soit désignée cessionnaire des actifs et des activités de la SARL ANNAY par le Tribunal de céans, moyennant le règlement d'une somme

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 25 juin 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 14 janvier 2026 N° de Rôle : 2025R00194 Le 3 décembre 2025, Par devant Nous, Olivier DYER, statuant en matière de référé, en notre

amiable du litige et par un courrier de mise en demeure du 20 décembre 2024, la société IE CONSEIL mettait à nouveau en demeure la société NEXITY, par l'intermédiaire de son avocat, de lui régler la somme