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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac7bf9cdc6046d47df4a78

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Attendu que la SAS ARGO propose une gamme de solutions à destination des professionnels pour transformer leurs communications numériques et imprimées en expériences interactives et utiles, cette dernière

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0b4d9cdc6046d4735b1ea

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de tout ce qui précède, le Tribunal est en mesure de déduire que l'entreprise ne pouvait faire face à la date du 10/10/2023 à son passif exigible d'un montant de 58.933,75 €, avec un actif disponible nul

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TCOM

Trib. de Commerce

69e38d25cdc6046d47af9ddc

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

somme pour laquelle la saisie est pratiquée ; EN CONSEQUENCE de tout ce qui précède, le juge rétractera l'ordonnance de saisie conservatoire en date du 27 novembre 2024 numéro 2024OP3331 et déclarera nul

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6690bcdc6046d47eead0d

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

SITUATION FINANCIÈRE Le passif déclaré s'élève à 37.632,61 euros, se décomposant comme suit : * Passif privilégié : 20.861,28 euros * Passif chirographaire : 16.771,33 euros ; L'actif réalisé est nul

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TCOM

Trib. de Commerce

69c0fef8cdc6046d47a0d957

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'agissant d'un hôtel, les nuitées sont payées au jour le jour et n'engendrent donc pas de créances.

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TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

SUR CE ATTENDU QUE Sur la demande de Monsieur [U] [C] de déclarer nul, comme étant abusf, l'article 16 des contrats signés avec la SAS PASSION BOAT, en date du 20/03/2023 et 04/07/2023 La contestation

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MISE EN DELIBERE

69e23220cdc6046d4791cd85

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

propriétaire du véhicule RENAULT MASTER RED EDITION immatriculé [Immatriculation 1], ledit véhicule étant la propriété de la société VFS FINANCE FRANCE ; JUGER que la vente de la chose d'autrui est nul

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Référés

69e9bffbcdc6046d47393ef6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

signé par chacune des Parties au moyen d'un procédé de signature électronique avancée (SEA) mis en œuvre par un prestataire tiers, DocuSign, qui garantit la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques

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chambre 1-3

69ce736ecdc6046d47dcde14

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

DEVOTEAM est une entreprise de services du numérique qui fournit principalement des services de conseil en informatique axés sur les services de technologie de l'information, incluant l'intelligence artificielle

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

support juridique de programmes, En défense, la SASU, [I], [J] CONSTRUCTION, sise, [Adresse 4], a pour activité la construction de bâtiments, La société, [Y], [G] a entrepris la réalisation d'une cité numérique

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7879cdc6046d47385a39

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

commandement de payer, * Vu les pièces versées aux débats, * Débouter la société Forum [G] de l'ensemble de ses demandes pour les motifs susexposés, * Débouter la société Forum [G] de sa demande de déclarer nul

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TCOM

MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1

69e234cdcdc6046d47922665

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le montant important de la dette de 19.426,61 euros nuit à l'activité de la SARL AU BON PAIN qui connait des difficultés financières importantes.

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Trib. de Commerce

69f32f81cdc6046d4712baae

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société LE CLAIR DE LA PLUME propose des séjours sur mesure incluant les prestations des MAISONS (repas, nuits, petits déjeuners, cocktails, location d'espaces, etc.), des prestations touristiques (

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chambre 1-13

69cf73d6cdc6046d47f56e98

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La SAS IPROTEGO est spécialisée dans la gestion et la protection de l'identité numérique.

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Chambre 3 contentieux général

69a20199cdc6046d47f79395

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En conséquence, le contrat de bail ayant un contenu illicite en l'état de l'aménagement prohibé de l'antenne-relais sera déclaré nul.

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Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

pas mentionné dans l'acte de cession du Fond que la signature du contrat de prêt et la rédaction de l'acte de cautionnement ne sont pas valables, que ces actes sont irréguliers et les considère comme nuls

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Chambre 2-4

69d97a55cdc6046d47d1e740

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Cette activité repose sur un modèle technologique et commercial innovant, positionné à l'interface entre le secteur numérique, les services de recharge connectée et la publicité digitale.

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TCOM

chambre 1-11

69ceb84bcdc6046d47e5f3e6

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

intérêts pour préjudice d'image et préjudice moral, pour une somme totale de 88 560 €. 17 JUIN MEDIA répond au principal que l'exploit introductif d'instance qui lui a été signifié le 28 juillet 2023 est nul

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abfe68cdc6046d47d21fd0

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Charlotte BARTHELEMY, a présenté son projet de reprise qui résulte d'une volonté d'élargissement de ses activités de traitement des données et d'accompagnement d'entreprises dans leur transformation numérique

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Trib. de Commerce

69b38dcdcdc6046d477d6c5c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

la mesure avant dire droit auprès de la régie du tribunal avant tel délai, « Rappeler que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul

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