CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
69b50647cdc6046d479f311b
6 janvier 2025
SFL IMMO Société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 1] RCS B 900994724 (2021B00646) Activité : Conciergerie, nettoyage et petit entretien de studios, maisons et appartements, locations de courtes
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cec5cdc6046d47c24d9e
22 janvier 2025
Que les bilans de l'entreprise sont en cours d'établissements par le comptable.
69b6e9e3cdc6046d47c416a9
1 octobre 2025
reçues sur la société ADES et de la mise en œuvre d'un projet de plan de cession à bref délai, l'administrateur judiciaire sollicite du tribunal la poursuite d'activité de l'entreprise assorti d'un court
69b6ea07cdc6046d47c41901
reprises reçues sur la société ADES et de la mise en œuvre d'un projet de plan de cession à bref délai, l'administrateur judiciaire est favorable au maintien d'activité de l'entreprise assorti d'un court
.
69b78436cdc6046d47d13179
9 avril 2025
échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 522324037 de l'EURL 24H PRESTIGE, exerçant une activité de Location de véhicules courtes
Trib. de Commerce
69b9d74ecdc6046d4705cfb5
6 janvier 2026
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
69c1510ecdc6046d47a806d6
3 juillet 2025
Le juge-commissaire en son rapport oral indique que l'assurance est importante et qu'il serait préférable de renvoyer à court terme pour s'en assurer.
69c549b6cdc6046d470c1dd3
21 octobre 2025
* Cette situation va à l'encontre des intérêts des créanciers aussi, le juge-commissaire émet un avis favorable pour un renvoi à très court terme afin d'examiner une conversion de la procédure en liquidation
audience ordinaire
6a0c11b8cdc6046d4729ef78
5 mai 2026
d'observation, mais qu'il n'a pas encore saisi le tribunal afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation sur une courte
6a0c11cfcdc6046d4729f119
poursuite de la période d'observation et qu'il va déposer une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation sur une courte
6a0c1231cdc6046d4729f935
auprès du mandataire judiciaire que du tribunal ; Attendu que si le mandataire judiciaire a donné un avis défavorable à la poursuite de la période d'observation, il appartient au tribunal d'ordonner un court
Chambre 2-6
6a0eda56cdc6046d476c4e77
3 avril 2026
LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que les résultats et la trésorerie sont positifs, qu'un
6a1aa3fbcdc6046d47781706
26 mai 2026
Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du siège initial. » Que Monsieur [F] [I] exploite une activité de commerce de détail d'équipements automobiles
4ème chambre
69e92f5bcdc6046d472e6933
4 juillet 2025
[U] au cours de la dernière année du contrat ; * Débouter M. [U] de toutes ses autres demandes.
6ème Chambre A
69e20aeecdc6046d478e9854
8 avril 2026
[M] [I] [T] a sabordé la société en redressement judiciaire et a créé une nouvelle société au cours de la période d'observation, sur laquelle il a transféré l'actif de la SAS AMG CONSTRUCTIONS.
69f70e66cdc6046d476ce912
18 juillet 2025
Par courrier recommandé daté du 31 janvier 2024, distribué à son destinataire le 04 février suivant, la société [L] [C] a mandaté la société de recouvrement [S] [R], laquelle a mis en demeure l'entreprise
69f7641dcdc6046d4773be33
16 octobre 2025
Par courrier daté du 18 janvier 2024, reçu le lendemain par le mandataire judiciaire désigné à la procédure collective, la banque a déclaré ses créances dont notamment celle à hauteur de 85.419,59 € au
69fdc176cdc6046d4708c570
6 mai 2026
.622-6 du code de commerce pour le bon déroulement de la procédure ; Attendu que la convocation, en date du 28/02/2024, listait l'ensemble des documents devant être remis au liquidateur ; Que le courrier
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69cf8d4acdc6046d47f768d0
2 avril 2026
impayées ; * 88,91 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % ; * 27,11 € au titre de l'intérêt de retard contractuel ; * 228 € au titre de la provision pour loyers en cours.
AFFAIRES COURANTES
69f092f7cdc6046d47d3490d
23 avril 2026
Par courrier recommandé en date du 2 mai 2025 avec avis de réception la SAS APS a mis en demeure la SAS [Adresse 3] de procéder au règlement des factures dues pour un montant TTC de 7 049,27 €.
Page 55 sur 332
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.