toujours en activité et que Monsieur [F] [I] en serait toujours son Président, Attendu toutefois que selon la pièce 8 (demandeur) dénommé « Communiqué Important », le cabinet d'expertise comptable est fermé

jours du présent jugement, la personne physique ou morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à Maître [R] [W] qui en fera

bien même ils ne seraient pas tous littéralement repris dans le dispositif du présent jugement, et met fin à la période d'observation ; Dit et juge que l'apurement du passif de Madame [U] [X] (EI) se fera

accordée par le juge chargé du contrôle, la désignation d'expert sera caduque, Disons qu'en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ; DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera

En conséquence, le tribunal fera droit à la demande de la SAS CNR CONSTRUCTION et rejettera les contestations de la société AMETIS.

Il convient de dire que le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.

Disons qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert en fera rapport au Tribunal et disons que l'expert devra dans le même

Le montant du marché initial prévoyait une tranche ferme à hauteur de 30.000,77 € HT, et une tranche conditionnelle à hauteur de 22.502,89 €, qui a été réalisée.

FST préparé avec le concours du conciliateur un projet de plan de sauvegarde accélérée, qui comprend : * Le remboursement du prêt hypothécaire (2,8M€) de la banque Palatine (seul créancier bancaire) fera

suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société DURANCE MECANIQUE GENERALE (SASU), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

affaires sans être nécessaires à la solution du litige, A défaut ORDONNER à la société IGC et à la SCP Carole DUPARC et Olivier FLAMENT, ès qualité de séquestre, de procéder, dans un délai de huit jours ferme

Îl s'agit de la SCEA [I], château viticole situé à Mazères, proche de Langon, et dont le site comprenait historiquement un restaurant, depuis fermé.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période

domiciliée jusqu'au 06/11/2026 ; Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 04/06/2026 et précise que cette date d'audience est communiquée aux parties ce jour ; Dit que la présente décision fera

Le dirigeant confirme sa volonté de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l'entreprise étant fermée depuis le 7 décembre dernier et n'étant pas en mesure de