Ces réserves n'ont jamais été levées. La société [G] IMMOBILIER SAS n'a donc pas accepté de payer le solde des factures émises et la société A.

], [J] -, [Adresse 1] - 63700 ST ELOY LES MINES, Surveillance protection et gardiennage des biens meubles et immeubles et des personnes pension canine éducation et dressage de chiens intervention et levée

[N] [Z] - [Adresse 1] ST [Adresse 2] LES MINES Surveillance protection et gardiennage des biens meubles et immeubles et des personnes pension canine éducation et dressage de chiens intervention et levée

d'indemnité forfaitaire de l'article L441-10 du code de commerce, la somme de 3 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens, en ce compris les frais de levée

Me [R] préconise un renvoi avec justificatifs de la levée des fonds sous 10 jours par le repreneur sinon un nouvel appel d'offres devra être lancé.

l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € * à la totalité des loyers à échoir, soit la somme de 12.097,03 € TTC, Nous rejetterons la demande au titre de l'option d'achat, celle-ci n'ayant pas été levée

auront été honorés, saisir par requête le Tribunal afin que celui-ci constate l'exécution du plan DIT que par application de l'article L. 626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée

société [2] SAS à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER la société [2] SAS au entiers dépens, en ce compris les frais de levée

des stocks, pour une durée de 10 ans (une publicité devant être assurée dans les conditions fixées par l'article R.626-25 du Code de Commerce), sauf autorisation donnée par le Tribunal, Dit que la levée

Monsieur le Procureur de la République émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et demande en application de l'Article L. 621-1 dernier alinéa du Code de Commerce, la levée

José ROCHA [Adresse 1], Président comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026 RG n° : 2026R00318 DEMANDEUR SAS LINKEXPERTISES [Adresse 1] comparant par SELARL WARN AVOCATS - Me Henri ROUCH

C'est ce passif tiers additionné au passif de la société LEV MEDICAL qui a contraint l'association à demander sa mise en redressement judiciaire.

Nonobstant l'information qui en était faite au CRCA, aucun des nantissements n'a été levé.

requête de la SAS BATTERY CENTRAL HUB déposée au greffe le 31 décembre 2025 que cette dernière sollicite la désignation d'un administrateur afin de l'aider sur deux contrats importants, le M.O.U, et la levée

DIVERS ayant pour sigle CPAD SARL HERITAGE DEMANDERESSE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAU-[Y], [Adresse 1] comparaissant par Maître Paul DASSIEU, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Sophie LEVY

L'entreprise [O] TP n'aurait donc jamais eu à intervenir pour lever cette réserve et la retenue opérée à ce titre n'est, selon elle, pas justifiée.

Dans le prolongement de cette réception, les réserves ont été successivement levées en dates des 4, 12, 18 et 25 juillet 2019 puis le 28 août 2019.