RG n° : 2025R01093 Page 6 sur 9 Sur les délais de paiements LDC expose que : A ce jour, LDC ne conserve plus aucune activité ; * LDC ne dispose pas des fonds suffisants à l'effet de désintéresser CMC

Les pièces que la partie invoque à l'appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la requête.

PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SELARL MJO représentée par Maître [J] [H] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Naos Hôtel Strasbourg Saint-Urbain [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]) Et

Moyens des parties : La société S.E.J.E.R. a fourni à l'appui de ses demandes : * le contrat de distribution commerciale dûment signé par les 2 parties et dont l'article 6 Prix-Paiement, * les Conditions

En l'absence de paiement, la Société GRDF a donc saisi la juridiction de céans pour obtenir la condamnation de la Société BBF RESEAUX à lui régler la somme de 5 489.00 € outre intérêts de retard.

Elle précise que cela n'a aucune incidence sur l'obligation de paiement du prix et ni d'incidence sur les obligations de la société GDP quant au respect de ses engagements à savoir le paiement du prix

27.895,88 euros TTC à la société [J] au titre des vingt-quatre (24) factures impayées, outre (i) les intérêts légaux et (ii) l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée Page

A défaut d'avoir fait valoir sa demande en paiement dans le cadre de la procédure définie par la norme NFP 03.001, la société O'FACADE est irrecevable à faire valoir une demande judiciaire en paiement.

Ne pouvant obtenir paiement de cette somme, malgré des relances et une mise en demeure, la société ELIPCE a été contrainte de s'adresser à Justice.

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 15 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 26/05/2026 par sa mise à disposition

de la part de la société MK MENUISERIES.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/04/2026.

Références : 2025 J00178 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements

Jugement prononcé en audience le 10/07/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

Que la disproportion s'apprécie également au jour du paiement donc de l'assignation.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la SASP PARIS SAINT GERMAIN FOOTBALL a formulé les demandes suivantes : Condamner la société BH2E à payer à la société PARIS SAINT GERMAIN

Page 1 sur 2 RG n°: 2025R00603 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 1 Juillet 2025 par M.

SARL, afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son encontre ; Attendu que le créancier poursuivant s'en remet à son assignation et demande l'ouverture

SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Q] [V], comme mandataire judiciaire, Monsieur [Q] [G] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements

SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [Q] [Z], comme mandataire judiciaire, Monsieur [J] [T] comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation à six mois, la date de cessation des paiements