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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ac10cdc6046d47e0b2b4
13 janvier 2025
procédure de liquidation judiciaire La société Sté ENTREPRISE LAETITIA PISCINES ET CONSTRUCTIONS a déclaré exercer l'activité suivante : Achat, vente de piscines et de produits accessoires, installation et pose
Référé prononcé vendredi
6a0e69c4cdc6046d47612e53
10 avril 2026
de : Vu l'article 873 alinéa 1 et alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1231-5 du code civil, Vu l'article L.442-1 1 du Code de commerce, Vu l'article L 32 15° du code des postes
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
demeurant [Adresse 2] représentée par : Me Amadou NJIMBAM, Avocat au Barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 13/05/2026 à Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA LES FAITS La société PUPPI'Z possède
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros; 2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
Divers autres postes en plus en moins ramenaient cette réclamation à 947K€.
Trib. de Commerce
69f46c26cdc6046d47317023
30 avril 2026
Le candidat repreneur entend proposer un poste à la fondatrice de JeudiMerci, Mme [M] [O], en qualité de Business unit.
3ème chambre
6a197514cdc6046d475b5e92
28 mai 2026
d'un géotextile non tissé sur une surface de 2 475 m2 ; La fourniture et la pose de dalles « evergreen » pré-engazonnées sur une surface de 1 936 m2 ; La fourniture et la pose de dalles gravillons sur
Procédures collectives
69dddfc0cdc6046d472bcb1d
7 juillet 2025
Juin 2025 par : SARL YOKO [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 501918247, Attendu que le débiteur possède
69dde17fcdc6046d472beb2b
LEADER RENOVATION HABITAT [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 445400203, Attendu que le débiteur possède
69dde1eacdc6046d472bf347
SAS DOSITTI Environnement [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 832610943, Attendu que le débiteur possède
69dde200cdc6046d472bf4e8
2025 par : EURL CLAIRSON [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 411825219, Attendu que le débiteur possède
69de0cffcdc6046d472f7ab4
6 octobre 2025
] [Localité 1] [Adresse 3][Localité 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 449609502, Attendu que le débiteur possède
69de0d70cdc6046d472f8322
EURL FRANCE VERANDA EXPANSION [Adresse 1] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 751625799, Attendu que le débiteur possède
69de24f9cdc6046d4731659f
5 janvier 2026
2025 par : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 801619784, Attendu que le débiteur possède
audience ordinaire
69e2dcd5cdc6046d47a30bb5
28 octobre 2025
connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce, à l'exception d'une dette qui serait en cours de régularisation ; Attendu que la SAS AM BATIMENT semblerait posséder
69e2deb5cdc6046d47a32951
mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS semble posséder
69fc69c0cdc6046d47e9032b
5 mai 2026
redressement est manifestement impossible et qu'une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder
6a04836bcdc6046d479858ef
12 mai 2026
d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire immédiate ; Au vu des loyers impayés, il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 01/02/2025 ; L'entreprise débitrice déclare * ne pas posséder
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a0497bdcdc6046d479a3d90
6 mai 2026
ATTENDU que la SAS [O] exerce une activité de réparation machines et équipements mécaniques agricole sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.
6a0497d3cdc6046d479a3ffe
Cave, bar, petite restauration… sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.
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